Cour De Cassation 21 Février 2006

L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace M. Y. JOSEPH-RATINEAU A.T.E.R Faculté de Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes

sauvegarde Cass. Com 8 mars 2011 Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés exclusivement financières des conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises. Cette prise de position limitait considérablement la possibilité de recourir à la procédure de sauvegarde et risquait de mettre à mal la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée, entrée en vigueur au début du mois.  La Cour de cassation n’a pas suivi la juridiction du second degré

Sur la responsabilité du commettant sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5 Il peut arriver qu’une même personne reçoive des ordres de plusieurs autres, il y a alors cumul d’autorité. Aussi selon la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Février 1967 « si plusieurs personnes ont le pouvoir de donner des instructions… ». En l’espèce, Maia Partir a reçu des instructions de deux commettants, Mr Hodrame, pour qui Maia est chargé de livrer des courses et Laura Biencherché dont

d’« e-publication » mis en place par le décret du 8 décembre 2008 apporte une première réponse aux critiques récurrentes dénonçant le manque d’accessibilité et de lisibilité du domaine des circulaires et autres instructions. Dans son rapport public 2006, le Conseil d’État relève que les « circulaires et instructions […] échappent à l’information du législateur comme du citoyen et au contrôle du juge de l‘excès de pouvoir. Se développe ainsi un droit souterrain, clandestin, inaccessible, asymétrique

novembre 99, le droit français ne connaissait qu'une autre forme de couple: le concubinage dont le Cc ne donnait pas de définition générale. Les éléments constitutifs du mariage étaient déterminés par le modèle d'union qu'était le mariage : la cour de cassation ne pouvait concerner comme le mariage, qu'un couple formé d'un homme et d'une femme. Le concubinage se caractérisait par une stabilité et une continuité des relations entre les con-cubains. A la différence du mariage, le concubinage était et

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine

Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection Mémentos Encyclopédies : Le jurisclasseur

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVE MASTER RECHERCHE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL COURS DROIT DE INTERNATIONAL PRIVE 2005-2006 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Bertrand Ancel 2005/2006 2 DROIT INTERNATIONAL PRIVE ANALYSE ANALYSE CRITIQUE DE L'EROSION CRITIQUE DE L'EROSION DU PARADIGME CONFLICTUEL DU PARADIGME CONFLICTUEL 1. Si un bon titre parle de lui-même et n'a donc pas besoin d'explication, alors il faut concéder que

ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en NouvelleCalédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en

Les empêchements à mariage Document 11 : Civ. 1ère, 4 décembre 2013, 12-26066, D. 2014. 179 ? note Chenedé, D. 2014. 153, obs. Fulchiron, RTD. Civ. 2014. 88, obs. Hauser. B. Les sanctions des conditions de formation  Document 12 : Civ. 1ère, 13 Février 2013, n°12-17645, Dr. Famille 2013. Comm. 49, obs. Larribau-Terneyre. Document 13 : Civ.1ère, 23 octobre 1990, JCP 1991 II. 21774, note Moneger, RTD civ. 1991. 299, obs. Hauser. Document 14 : Civ. 1ère, 26 octobre 2011, D. 2011, 2599 ; D. 2012