Cour De Cassation 22 Février 1995

rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. Ex : Arrêt de 4 février 1982 avec une deuxième décision rendu par la première chambre civile de 30 mai 1995. Aujourd’hui le principe en droit français est celui d’une réparation intégrale du dommage subi par la victime qui doit s’effectuer en principe sans perte ni profit pour la victime. Ex : Chambre criminelle

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

selon la loi française, la comparution personnelle de l’époux français lors de la cérémonie du mariage considérée selon l’article 146-1 du code civil comme une condition de fond de l’union régie par la loi personnelle de l’intéressé (arrêt de la cour de cassation 1ère chambre civile du 15 juillet 1999, mariage d’une française au Maroc par le biais d’une procuration au profit de son frère, n’est pas reconnu en France). De même, il y aura lieu de distinguer la majorité civile de la capacité matrimoniale

sanctionable. Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement

ce sont des lois qui sont à l’origine des juridictions d’une part et d’autre part car elles ont été consacrées par la constitution. A- La protection de la juridiction administrative Le Conseil d'État, fondé en 1799 (art. 52 Constitution du 22 frimaire an VIII Pourtant l’acte fondateur de la juridiction administrative telle que nous la concevons aujourd’hui encore est la loi des 16 et 24 août 1790, art 13. Aujourd’hui encore les décisions des juridictions administratives sont rendues à ce

percuté un arbre suite à la présence d'une nappe sur la chaussée. Consécutivement à cet accident, les époux ont saisi en première instance le tribunal administratif de Montpellier afin d'obtenir réparation de leur préjudice. Par jugement en date du 22 octobre 1973, le tribunal administratif de Montpellier a d'une part condamné le département à régler la somme de 4500 francs aux époux Bories. D'autre part, il a rejeté l'appel en garantie et ordonné une expertise médicale ainsi que le sursis à statuer

fait que les conférences ont une visée méthodologique et le l’ambition d’offrir un vision pratique de la matière. Procédure civile - Les manuels C. Ambroise-Castérot, La procédure pénale, Gualino, 2° éd. 2009 B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale

une procédure de règlement judiciaire devant les juges d’instance, lesquels pouvaient imposer des mesures de désendettement. Ce droit d’option ne rendait que plus flou le mécanisme de désendettement aux yeux des débiteurs. Puis par une loi du 8 février 1995, le législateur a posé comme préalable obligatoire avant toute saisine du juge de l’exécution, la phase amiable devant les commissions de surendettement. Ce n’est qu’en cas d’échec de celle-ci, que le dossier sera transféré au juge de l’exécution

Rev. sc. crim. 2000, n° 3, p. 525 et s. § 1 - La responsabilité pénale des chefs d’entreprise - Crim., 30 décembre 1892, Ferrand ; S. 1894. 1. 201, note E. Villey. - Crim., 28 février 1956, Widerkehr ; JCP 1956, II, 9304 note R. De Lestang. - Crim., 21 février 1968, Morel, Bull. crim. n° 57. - Crim., 8 février 1983, n° 82-92.364 ; D. 1983, p. 639. - Crim., 6 juin 1989, Bull. crim. n° 243. - Crim., 11 mars 1993 ; Bull. Joly 1993, p. 666, Dr. pén. 1994, comm. 39. - Crim., 25 septembre 2007