Cour De Cassation 22 Février 1995

pas capable d’ester en justice. Ainsi l’acte d’assignation délivré uniquement à un majeur sous curatelle et non à son curateur est entaché d’une irrégularité au fond[1]. En principe le mineur doit être représenté par ses parents, pourtant la Cour de cassation admet qu’un mineur puisse faire seul appel d’un jugement rendu en matière d’assistance éducative[2]. L’indivisaire doit recueillir le consentement des co-indivisaires pour agir en justice[3]. Concernant les personnes morales, la jurisprudence

on Tariffs and Trade - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Il avait été mis en place après la Deuxième guerre mondiale, sous l’impulsion des Etats-Unis, pour fixer les règles du commerce mondial. 47 ans plus tard, le 1er janvier 1995 l’OMC lui a succédé. Elle est née du traité de Marrakech, signé le 15 avril 1994, adopté au courant de 1994 par les pays qui étaient alors membres du GATT. Comme le GATT, l’OMC est installée à Genève. Dans le cadre du GATT comme dans celui de l’OMC

homonyme du Conseil d’Etat datant de 1978. Cet arrêt Mme Perreux a mis le point final à une relation tumultueuse qu’ont entretenu les directives européennes et le droit interne, illustrée par les oppositions de jurisprudence entre le Conseil d’État et la Cour de Justice de l’Union Européenne. Les directives européennes sont des normes européennes de droit dérivé définies par l’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat

contre la mise sous condition de ressources des allocations familiales). Quant aux dispositions produisant des effets directs, elles ne s’imposent qu’à condition qu’une norme constitutionnelle ne les contredise pas : pour le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, en effet, la suprématie des engagements internationaux " ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle " (CE (Ass.) 30 oct.1998 Sarran et autres, AJDA 1998 p.1039; Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000, Fraisse

des rémunérations dont elle avait été privée. La solution de 1ère instance est inconnue. Un appel a été interjeté. - La Cour d’appel de Paris rend son arrêt le 12 janvier 2000. Elle a fait droit aux demandes de Mme Kannas. La société Larousse-Bordas forme un pourvoi en cassation. Thèses en présence - Thèse de la Cour d’appel : Selon la Cour d’appel, le consentement de Mme Kannas a été vicié par la violence, ce qui justifiait l’annulation de la convention. Elle considère que

......................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.........

tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Rec., p. 41. 2. D. Rousseau, « La question préjudicielle de constitutionnalité : un big-bang juridictionnel », RDP, 2009, n° 3, p. 631 et s. 3. CC, n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, Loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Rec., p. 118 ; CC, n° 2006535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, Rec., p. 50 ; CC, n° 2006-540 DC

.............................................................. 21 ANNEXES ................................................................................................................................ 22   ANNEXE N°1 : THEMES DES CONFERENCES EN DROIT CIVIL ET DROIT CONSTITUTIONNEL ....... 22   ANNEXE N°2 : SUJETS DES DEVOIRS DE DROIT CIVIL - SEMESTRES 1 ET 2............................. 23   ANNEXE N°3 : SUJET DU DEVOIR D ANGLAIS ...............................................................

Article BDCF Bulletin des conclusions fiscales BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction

Caque région, chaque corps de métier, était régit par des règles spécifique, et c’est précisément pourquoi, dans le paysage de l’ancien régime on trouvait des juridictions diverses et spécialisées. C’était par exemple, les tribunaux consulaires, la cour des aides fiscales, ou encore, la chambre des comptes du parlement de Paris. La conséquence immédiate, de la multiplication des juridictions, était une multitude de conflits, entre les juridictions et les compétences de celles-ci. C’est la raison