Cour De Cassation 22 Février 1995

T.D. 8e séance A distribuer : semaine du 21 novembre 2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 :

opposer au salarié ayant signé un reçu pour solde de tout compte antérieurement à la notification, dans les formes prévues par la loi, de son licenciement, la forclusion de deux mois prévue par l'article L 122-17 du Code du travail (Cass. soc. 7 février 1990, nº 430 P, Marreau c/ Sté Delachaux : RJS 3/90 nº 197, Bull. civ. V nº 52 Ø 142 ; aussi Cass. soc. 9 octobre 1996, nº 3620 P, SA Bata c/ Nias : RJS 11/96 nº 1171 Ø 166). Reçu signé en cours d'exécution du préavis 8 Il est de jurisprudence

internes * 4.4 Liens externes | ------------------------------------------------- Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier] L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004) dispose que : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en

de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine

l’encontre de la caution dès lors que, par application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985

Dans cet arrêt de rejet rendu le 19 juin 2011 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci traite la question d’un acte de cautionnement entre le créancier et le bénéficiaire du prêt. Le 22 décembre 1989, d’après un acte notarié, le Comptoir des Entreprises (CDE) a consenti un prêt à la société Y dont M.X se porte caution. Ce dernier a fais intervenir un clerc de notaire en tant que mandataihre de celui-ci et agissant en son nom, se portant caution de M.X. Tous ces pouvoirs

pour le Président de la République la question de l’existence d’une responsabilité politique en pratique devant le peuple. * L’article 67 de la Constitution pose le principe de l’irresponsabilité Jusqu’à la révision Constitutionnelle de février 2007, le Président de la République bénéficiait d’une immunité pénale et politique résultant des dispositions de l’article 68C. L’ancien article 68 était rédigé comme suit « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans

1987, Bull civ, I, n°343 Cass. civ,16 janvier 1888, DP1888, 1,77 4 Cass. civ, 28 décembre 1927, DH1928, 135 5 Cass. civ 1ère, 13mai 1999, bull civ, I, n°170 6 Cass. req, 22 juin 1891, DP 1892, 1 205 7 Cass. civ 1ère, 10 juin 1992, Bull civ, I, n°174 8 Cass. req, 30 juillet 1877, DP 1878, 1, 342 9 Cass. req, 22 juin 1859, DP 1859, I,p385 10 Cass. civ 1ère, 12juillet 1956, Bull civ 1ère, n°306 3 Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique.

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.