Cour De Cassation 23 Novembre 1956

et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE

nont deffet quentre les parties contractantes et leurs hritiers. Elles ne peuvent tre opposes aux tiers, sils nen ont eu connaissance les ayants cause et successeurs titre particulier sont considrs comme tiers, aux effets du prsent article. Article 23 Loffre faite une personne prsente, sans fixation de dlai, est non avenue, si elle nest accepte sur-le-champ par lautre partie. Cette rgle sapplique aux offres faites au moyen du tlphone par une personne une autre. Article 24 Le contrat par correspondance

s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut surtout le faire

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE

ch.crim 7 novembre 1967 : le billet de loterie peut constituer l’écrit du support de la pensée. Arrêt ch.crim 19 décembre 1974 : un ticket d’autobus peut aussi constituer un écrit. La JP considère que la confection par un procédé informatique d’un tampon du tribunal de commerce constitue un faux : arrêt ch.crim 31 octobre 2000. L’apposition frauduleuse sur des lettres dactylographiées d’une signature non manuscrite (une griffe) au moyen d’un timbre humide : ch.crim 11 janvier 1956. L’écrit

qu’ils ont quitté leur fonction, les dirigeants ne sauraient être poursuivis en responsabilité civile pour des faits de gestion postérieurs à leur départ[22]. Peu importe que la démission du dirigeant n’ait pas été inscrite au registre du commerce.[23] Mais, bien évidement, dès lors, tout au moins, qu’il n’y a pas encore prescription, les dirigeants retirés peuvent être poursuivis pour une faute antérieure à leur cessation de fonction. C’est ce qui a été décidé dans un arrêt de la chambre commerciale

faute de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle et faute pénale – TC, 14 janvier 1935,Thépaz. Juge administratif pas lié par la qualification pénale de la faute

cela qu’une distinction peut s’avérer délicate. Dans l’arrêt Baud, le tribunal de première instance de Lyon fut saisi après la déclinaison de compétence de la juridiction administrative de la part du Conseil d’Etat. La décision du TGI de Lyon du 20 novembre 1961 a permis d’appliquer les règles du droit administratif relatives à la responsabilité de l’Etat. Ainsi, la distinction des compétences juridictionnelles concernant l’objet des opérations de police n’empêche pas pour autant au juge judiciaire

Loi du 3 janvier 1972: première grande loi sur la filiation. Loi du 11 juillet 1975: loi sur le divorce. C'est la première grande réforme du divorce instaurant 4 cas de divorce dont celui par consentement mutuel. b- De 1985 à 1996: Loi du 23 décembre 1985: c'est la deuxième loi sur les régimes matrimoniaux; la femme est l'égal de l'homme. Loi du 22 juillet 1987: deuxième loi qui porte réforme sur l'autorité parentale. Elle vient achever l'égalité entre les parents. Lois du 29 juillet

reconnaître une certaine autonomie ? Fallait-il exiger la preuve d’une faute personnelle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que le fait de l’animal permettait de présumer la faute du gardien, mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la