Cour De Cassation 23 Novembre 1956

nouveau - L. 423-3). ( La loi du 20 Août 2008 renforce les pouvoirs du délégué du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical. Ce texte est déclaré conforme aux normes supranationales par la décision de la Cour de cassation du 14.04.2010. Nous analyserons dans ce chapitre les conditions de mise en place de cette institution (section I), puis nous envisagerons les attributions et les moyens des délégués du personnel (section II) pour terminer par la protection

toujours garantie. Malgré sa place au sommet de la hiérarchie des normes, elle demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice des communautés européennes ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur constitution. Par ailleurs, la suprématie de la constitution sur les

Droit processuel (judiciaire) : Il porte sur l’organisation et le fonctionnement des règles applicables aux juridictions. Cette matière appartient à la catégorie du droit public car elle participe au bon fonctionnement du service public de la justice (cour d’appel tribunal.) Or la procédure civile comme la procédure pénale appartienne au droit privé en raison de la nature des litiges concernés qui s’appliquent plus précisément aux particuliers. §2 :Portée de la classification droit privé droit public

juridique : non-rétroactivité de cette nouvelle jurisprudence. On étend les pouvoirs du juge administratif. Certain tiers, les concurrents évincés peuvent aux aussi saisir le juge et demander l’annulation du contrat. Société Million et Marais, CE, 3 novembre 1997 : Le droit interne de la concurrence est appliqué désormais à une personne publique offrant des prestations de service public sur un marché au même titre que les personnes privées. (Loi de 1986). TC decision du 18 octobre 1999, "aéroport de

européen ne tient pas compte des exceptions françaises. La notion française de service public n’est pas connue par le droit européen. Le droit européen permet aux états membres d’exonérer les services d’intérêts économiques généraux et il appartient à la cour de justice européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français La notion de source peut s’entendre de l’autorité ou simplement du texte. Les règles sont faites par des autorités

................................... 23   Section  I  :  La  fonction  réparatrice  de  la  responsabilité  délictuelle.............................. 23   §1. Une fonction traditionnelle ..................................................................................................... 23   §2. Une fonction concurrencée ..................................................................................................... 23   Section  2  :  Les  fonctions

les colonies. Exemple : arrêt Houphouët Boigny Après leur accession à l’indépendance, les pays africains n’ont pas repris exactement le modèle français. Le modèle français se caractérisait en effet par une dualité de juridiction. A côté de la cour de cassation compétente pour les affaires de droit privé, existe un conseil d’état compétent pour les litiges administratifs. Pour résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions la France a créé un tribunal des conflits (T.C). Les

hiérarchie de l’ordre administratif = les cours administratives d’appel (CAA). La hiérarchie des juridictions administratives s’est rapprochée progressivement de la hiérarchie des juridictions judiciaires. Il y a 3 niveaux (première instance, appel, cassation). Malgré cet élargissement des juridictions administratives, le nombre de recours en premier ressort enregistré par les tribunaux administratifs ont augmenté notablement ces dernières années. (1976 = 25 000 recours en premier ressort, 2007 = 170 000

lien de filiation et le nom de famille ne lui est pas transmis. Circulaire du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'État civil et à la prise en charge des enfants décédés. Elle prescrivait aux officiers de l'État civil qu'il devait inscrire les fœtus après au moins 22 semaines de grossesse ou ayant un poids égal ou supérieur à 500g. Des seuils étaient donc fixés. Jurisprudence de la Cour de Cassation qui a rendu 3 arrêts du même jour : 6 février 2008. Numéros de pourvoi : 06-16498

civilement de leurs enfants. Pour la resp pénale, la faute est prévue par un texte → Principe de légalité. La resp civile est du ressort des juridictions civiles als que la resp pénale est du ressort du trib de police, du trib correctionnel ou de la cour d'assise. B/ Mais elles peuvent coexister Ex : victime d'une escroquerie. Elle pourra porter le litige dvt le tribunal répressif, elle se constitue partie civile c à d qu'elle va demander des dmges et intérêts à l'occasion de l'instance pénale