Cour De Cassation 23 Septembre 2004

traditionnellement remonter ce refus à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation dans la célèbre affaire Paulin, selon lequel 3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une

Droit privé Mercredi 26 septembre 2012 * Suite question de l’application de la loi dans le temps. Il y a des exceptions qui existent à ces deux règles (cours précédent). La première exception : La loi interprétative. C’est une loi qui vient préciser le sens d’une loi plus ancienne. Tant la doctrine, que la jurisprudence estime que la loi interprétative faire corps avec la loi ancienne, par conséquent on considère qu’elle s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi ancienne. Il y a en quelque

arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont

GP20040529004CP001 Gazette du Palais, 29 mai 2004 n° 150, P. 15 - Tous droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit

déterminable 1/ Article 1591 C. civ. ▫ Doc. n° 5 Com. 12 novembre 1997, p. 95-14214, inédit re ▫ Doc. n° 6 Civ. 1 , 24 février 1998, p. 96-13414, B. I n° 81 re ▫ Doc. n° 7 Civ. 1 , 14 décembre 2004, p. 01-17063, B. I n° 327 e ▫ Doc. n° 8 Civ. 3 , 12 septembre 2006, p. 05-15998, inédit e ▫ Doc. n° 9 Civ. 3 , 26 septembre 2007, p. 06-14357, B. III n° 159 ▫ Doc. n° 10 Com. 8 avril 2008, p. 06-18042, B. IV n° 84 ▫ Doc. n° 11 Com., 7 avril 2009, p. 07-18907, B. IV n° 48 CCC 1998 comm. 22 obs. L. Leveneur

l'Ancien Régime 4 Adoption de la guillotine 5 Décret Crémieux 6 Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1939 7 Entre 1940 et 1981 8 La peine de mort après mai 1968 8.1 Les procès d’assises 8.2 Le recours en cassation 8.3 La décision du Président de la République 8.4 Lorsque la grâce était rejetée 8.5 Le contexte politique 8.6 Exécutions 9 Abolition législative 10 Interdiction supra-législative 11 Opinion française

d'entreprise d'imaginer n'importe quelle sanction, même non prévue au règlement intérieur » (B. SOINNE, Le contenu du pouvoir normatif de l'employeur, Dr. soc. 1983.509 ; dans le même sens, V. J. PÉLISSIER, A. SUPIOT et A. JEAMMAUD, Droit du travail, 22e éd., 2004, Précis Dalloz, no 879 ; J. RIVERO et J. SAVATIER, Droit du travail, 13e éd., 1993, Thémis PUF, p. 184). Code du travail LIVRE TROISIÈME : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Articles L. 1311-1 et suivants. 3 II. - POUVOIR DISCIPLINAIRE

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313 Les suites données aux avis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316 183 Titre II – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317 Chapitre I – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris .... 317 Sur la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317 317 318 318 319 320 325 Sur le fond . . . .

ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable de l’éditeur. Publié par: l’Open Society Initiative for West Africa ISBN: 978-1-920299-12-5 Pour de plus amples informations, veuillez contacter: AfriMAP 10th Floor, Braamfontein Centre 23 Jorissen Street P.O. Box 678, Wits 2050 Johannesbourg Afrique du Sud www.afrimap.org Open Society Initiative for West Africa Immeuble EPI, Boulevard du Sud X Rue des Ecrivains Point E BP 008, Dakar-Fann Dakar Sénégal www.osiwa.org Maquette et impression:

matière criminelle, fournissent des illustrations de ces efforts. Mais, récemment, la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont tour à tour jugé insuffisantes les garanties offertes à la personne placée en garde à vue par le droit français, plus particulièrement s’agissant de son droit à la sûreté (CEDH grande chambre 29 mars 2010 Medvedyev c/ France ; CEDH 23 novembre 2010 Moulin c/ France, Cass. crim. 15 décembre 2010) et de ses droits de la défense