Cour De Cassation 23 Septembre 2004

de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des "expéditions". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309

- Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne son consentement au contrat et consent au bénéficiaire une option, un choix de conclure un CDD. La promesse unilatérale est un

d'appliquer » L'article 432-14 qui concerne le délit de favoritisme, « toutes infraction au code des marchés public peut constituer un délit de favoritisme » consiste à ne pas respecter les règles d'attribution du marché public. La Cour de Cassation et le conseil constitutionnel considère que la technique du renvoi ne méconnaît pas le principe de la légalité. Les professeurs de droit considèrent que c'est assez critiquable ; l'exemple du délit de favoritisme, l'infraction renvoi au code

concernant hébergeurs et fournisseurs. Les dispositions de cette loi ont été partiellement invalidées par le DC → transposition incomplète. Décisions de la Cour de Cassation, importantes qui vont dans le même sens que la directive et que la loi définitive (D intermédiaire). 2ème tentative de transposition (D actuel) Loi du 21 juin 2004 « confiance dans l’économie numérique » en matière de resp des prestataires internet, cette loi a voulu sortir internet du secteur de l’audiovisuel. (donne le

LA NATURE DU CONTRAT Com., 24 mars 1998 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 B. LIMITES TENANT AU CONTRACTANT Com., 10 mars 2004 Civ. 1 , 18 mai 2004 ère 6 6 7 3 I. Le principe de la liberté de la preuve A. La proclamation du principe Le droit civil est gouverné par le principe des preuves légales. Ceci ressort des termes de l’article 1341 : Article 1341 du Code civil

lpouse de ce dernier afin de voir notamment ordonner le partage des successions et le rapport dune somme totale de 225 000 francs que larrt attaqu (Rouen, 10 septembre 1997) a accueilli lintgralit des demandes Sur le premier moyen (Publication sans intrt) Et sur le second moyen Attendu que les poux Roger X... reprochent encore la cour dappel davoir considr que le contrat dnomm Assur Ecureuil , souscrit par Charles X... pour un montant de 50 000 francs, au bnfice de son fils Roger, correspondait

hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions du juge français la question

mai 1999) - absence de respect de la condition de forme dans les contrats solennels (donation portant sur un immeuble sans acte notarié) - objet impossible, indéterminable, illicite ou immoral ; (vente d’une marchandise contrefaite, Cass. com., 24 septembre 2003) - cause illicite ou cause immorale. Financement de la fuite d’une femme mariée et de son amant : Cass. Req., 17 avril 1923 ANNEXE 2 . En ce qui concerne les cas de nullité relative, on peut relever la typologie suivante, non exhaustive

C le système actuel 1 la loi du 15 novembre 2001 dite"loi relative à la sécurité quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des pouvoirs

procédure prud’homale relative à la prise d’acte. J’ai également eu accès aux archives du cabinet, ce qui m’a permis de me pencher sur des dossiers dont le jugement a été déjà été rendu et d’appréhender la façon dont le conseil des prud’hommes puis la cour d’appel traitent des litiges relatifs à la prise d’acte. Le fractionnement de mon stage en deux périodes m’a ainsi donné l’occasion de traiter de dossiers dans leur intégralité, de la réception du client à la plaidoirie et pour certains au prononcé