Cour De Cassation 24 Avril 1970

certaines personnes étrangères au contrat de bail entre le preneur et le bailleur ne sont pas considérées commet étant des tiers au ses de cet article. C'est sur ce thème que traite l'arrêt du 22 Octobre 2003 rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, la Société Florida palace a donné à bail à M.X une salle afin d'y organiser la soirée du réveillon. Cette société a également loué une salle à MM. Y… et A… Cependant, lors de la soirée les clients de MM. Y et A, ainsi que d'autres

signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret. * Séance 2. Le dualisme juridictionnel : les règles de répartition des compétences TC, 8 avril 1935, Action française Autorité incompétente et donc la décision en elle-même est constitutive d’une voie de fait car ce pouvoir n’était pas accordé à l’administration. De plus, les conditions de l’exécution matérielle étaient irrégulières. *

maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande.

le fond de commerce est apparu au XIXe siècle de la pratique des commerçants qui voulaient protéger leur clientèle. Puis, cette notion à été utilisée par les créanciers pour garantir leur créance. Il a enfin vu le jour juridiquement par la loi du 4 avril 1872. Désormais la notion de fond de commerce fait partie des critères de qualification des commerçants. En effet, on ne peut se prétendre être commerçant si on n'a pas de fond de commerce et/ou si on ne l'exploite. Or, ce sont les critères fondamentaux

premier a été rendu le 16 juin 1896, arrêt « Teffaine », par la Cour de cassation qui, pour palier la difficulté de rapporter la preuve de la faute du patron lorsqu’un employé se blessait avec l’un de ses outils, dégagea le principe de responsabilité du fait des choses en se fondant sur l’alinéa 1 de l’article 1384 du code civil. Mais, c’est surtout avec l'arrêt « Jand'heur » (Chambres Réunies : 13 février 1930) que la Cour de cassation a pu structurer un système cohérent de responsabilité du fait

assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale, loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie du 22 novembre 2006, loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés du 24 mars 2003, le Code pénal du 26 novembre 1962, loi 31-05 sur la propriété industrielle du 2 Mars 2006et enfin la dernière, et non la moindre, la loi 06-99 du 5 juin 2000 sur la liberté des prix et de la concurrence qui dispose dans son article 1er que

2004. Elle y a accumulé les pertes et a alors assigné la société en dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La soc fait grief à la cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’action et de l’avoir condamné à des dommages et intérêts. La cour d’appel déboutant le casino de sa demande, il se pourvoi en cassation. La société soutient en premier lieu qu’aucune indemnisation n’aurait dû être attribuée dès lors, que le préjudice allégué est illicite. Or, étant la conséquence

; que Jean Combe est décédé le 13 décembre 1963 ; que les époux Victor Combe, père et mère du défunt, ont demandé la nullité du mariage de celui-ci, leur fils n'ayant pas, selon eux, donné un consentement valable ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté cette demande et admis la validité du mariage en se fondant sur l'attitude de Jean Combe avant la cérémonie et sur de simples signes qu'aurait faits celui-ci ; alors, d'une part, que le consentement doit être donné au moment

trait soit à la charge, soit à la définition des grosses réparations. 1° Charge des grosses réparations a) Principes 43. – Clauses relatives aux réparations – À l'époque où elle statuait en matière de baux ruraux, la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé que si la loi (C. rur., art. L. 415-3, al. 1er et L. 415-4) interdit de mettre les grosses réparations à la charge du preneur, elle n'empêche pas de dispenser le bailleur d'effectuer ces réparations (Cass. soc., 6 févr. 1959 : D

judiciaire de régularisation d'un bail verbal " Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article " (loi du 6.7.89 : art.3). Sous l'empire de la loi de 1982, la Cour de cassation avait déjà admis qu'en l'absence d'accord des parties, un bail conforme aux dispositions d'ordre public de la loi puisse être substitué de plein droit au contrat initial (Cass. Civ. III : 22.6.88). Cette position avait été critiquée considérant