Cour De Cassation 25 Janvier 1989

1945. C’est donc de part l’évolution des mœurs, et la volonté croissante d’égalité et de liberté entre les individus caractéristique de la fin du 20ème siècle que l’homosexualité est aujourd’hui dépénalisée, sans oublier le concours notable de la cour européenne des droits de l’homme. Suite à ses avancées fondamentales sur le plan juridique, les homosexuels peuvent désormais aspirer à une égalité de droit avec les couples hétérosexuels. Leurs revendications sont de plus en plus nombreuses et apparaissent

La relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans

TD 8 : La portée de l’effet obligatoire du contrat L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat auquel elle n’est pas partie. En l’espèce, une personne (M. Besse) avait confié à un entrepreneur du bâtiment (M. Alhada) le soin de construire un immeuble à usage d’habitation

d’information du vendeur étendue par la jurisprudence à une obligation de conseil, c'est-à-dire que le vendeur doit s’informer des besoins de l’acheteur et vérifier que cela correspond à ses attentes. -C.cass, com, 4 janvier 2005 : En visant l’article 1135 du code civil, la cour de cassation rappel qu’il existe une obligation de conseil, les juges du fonds vont devoir vérifier que le vendeur s’était renseigné sur les besoins de l’acquéreur. -C.cass, civ 1, 28 mai 2009 : En présence d’un professionnel

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

l’élaboration de la Constitution montre que le but du pouvoir constituant n’était nullement d’accorder une réelle autorité aux décisions du Conseil, mais manifeste leur volonté d’éviter à ce Conseil un recours en cassation de ses décisions devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Ainsi, la brièveté de cet article et son caractère non exhaustif n’ont pas pu éviter au Conseil le débat quant à l’autorité de ses décisions. Mais le salut viendra du Conseil lui-même à travers sa jurisprudence

=ministre). Ce qui est important ce ministre il avait la volonté de limité le travail précaire. Donc ses lois sont protectrices des salariés. Le travail précaire ce sont les intérimaires et les CDD. Enfin, Dernière exemple. La loi du 31 janvier 2007 loi de modernisation du dialogue social cette loi est important car elle introduit un article dans le code du travail pour dire «  tout projet de réforme envisager le gouvernement et qui porte sur les relations collective ou individuel de travail

DISCTINCTIF, LE LIEN DE SUBORDINATION Pour la même activité, il peut y avoir contrat de travail ou pas, selon qu’il y ait une subordination ou pas. Subordination implique une dépendance économique et donc un lien de subordination. Arrêt Cour de Cassation 1931, c’est la subordination juridique qui compte et non la subordination économique. Méthode de faisceaux d’indices : le juge regarde si globalement l’ensemble des indices révèlent l’existence d’une subordination. A. L’autorité : le lien

dans son alinéa 2 stipule que cet article n’est pas applicable à certains articles notamment l’article 3. En effet l’article 3 en ce qu’il protége les individus de la torture ou des peines et traitements dégradants ou inhumains est considéré par la Cour comme un droit intangible qui ne peut connaître alors aucune dérogation. Cet article 3 se definit Selon une jurisprudence désormais bien établie, « pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité

islamique acquiert petit à petit un statut officiel : - en 1970, une loi reconnaît les cours religieuses ; - en 1989, le gouvernement confirme la loi de 1970 et la juridiction des cours islamiques en matière de mariage, d’héritage, de donations et de dons de mainmorte (waqf) ; - en 1977, la Cour suprême est habilitée à connaître en cassation, selon la loi islamique, d’un jugement émis par une cour islamique. En règle générale, les dérives en matières d’application de la charia ne sont pas le fait de l’État