Cour De Cassation 25 Juin 2009

coutume de dire en matière de faute grave que la Cour de cassation exerce un contrôle de qualification juridique retenue par les juges du fond à partir de la définition qu’elle a elle-même de la faute grave. A lire cet arrêt de 2007 : « les juges ont pu décider… » On a le sentiment que la Cour de cassation parfois n’exerce qu’un contrôler de motivation et non pas un contrôle de qualification au sens strict. La faute lourde : la Cour de cassation s’efforce également de livrer une définition de la

d’ordre public et s’impose à l’employeur initial, au nouvel employeur et aux salariés concernés, y compris à ceux qui sont titulaires d’une protection spéciale en raison de leurs fonctions représentatives. 2 Les Cahiers Lamy du CE n° 87 - Novembre 2009 CLCE_p2-6_CLCE 20/11/09 12:00 Page3 On envisagera, d’une part, les conditions dans lesquelles le statut protecteur des représentants du personnel s’applique en cas de transfert d’entreprise et, d’autre part, l’incidence d’une telle opération

Sanction : nullité. - le dol incident : la partie aurait contracté à des conditions différentes. Sanction classique : pas de nullité => indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Dans un arrêt du 22 juin 2005, la Cour de cassation (3ème chambre civile) a cependant retenu une solution différente. => quelle sanction doit accompagner le dol incident ? => il entraine la nullité du contrat et pas seulement sa révision => solution différente de la jurisprudence

l’absence de texte précis, il revient à la jurisprudence d’éclaircir cet imbroglio juridique. 2/Les lois Les deux décisions majeures sont les arrêts suivants : * Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « NIKON » du 2 octobre 2001 * Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « CATHNET-SCIENCE » du 17 mai 2005 S’agissant de l’arrêt « NIKON » du 2 octobre 2001 : L’affaire concernait un ingénieur qui avait stocké sur son ordinateur des fichiers personnels. L’employeur l’avait

le principe de la cause objective. Ces arrêts sont donc des pierres participant à l’édifice d’une nouvelle cause objective dite subjectivisée. Et Cette théorie nouvelle a été confirmée par d'autres arrêts notamment ceux du : 27 mars 2007, 6 juin 2009, 29 juin 2010... L’intérêt ici est que cette théorie confond la cause et les motifs du contrat. Cette conception est utilisée par les juges pour vérifier la licéité ou la moralité de la cause et plus exactement du contrat. Elle joue un rôle de protection

Cependant, la sanction en question s’avère ne pas comportait de dispositions limitant dans le temps la durée de celle-ci. La cour d’appel considère qu’une telle sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, et qu’ainsi il est en droit d’en faire usage si le règlement intérieur ou la convention collective n’en restreigne pas l’usage. Un pourvoi en cassation est formé par le salarié sanctionné. Le demandeur au pourvoi conteste la sanction prise à son encontre au motif que celle-ci

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

présumer des pratiques anticoncurrentielles mais les preuves nécessaires à une bonne démonstration sont susceptibles de disparaître ou ne peuvent, compte tenu de leur caractère occulte, être apportées avec les seuls pouvoirs de l’article L.450-3. 25 Etant rappelé que : « l’administration n’a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure de l’article L.450-4 du code de commerce, dont le déroulement est de nature à assurer la préservation des preuves et qui n’a pas un caractère

doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la position suivante : doit

jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que le droit de grève est un droit de l’homme reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies. La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de ce jugement qui marque un tournant important dans la capacité des syndicats à défendre les droits des travailleurs à travers tout le continent européen. La Cour de Justice européenne