Cour De Cassation 25 Juin 2009

contrats ». Si la définition des clauses arbitraires était, à l’origine dévolue uniquement au pouvoir réglementaire assisté par la Commission des clauses abusives, le juge s’est arrogé ce pouvoir par une décision de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 mai 1991. La détermination de clauses abusives prend donc désormais ses sources aussi bien du côté de la loi, de la jurisprudence, des règlements que du droit communautaire qui est venu renforcer la position du juge dans une directive

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte

qu’il faut que ce soit un « crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre » ou qui se réalise dans un temps très voisin de l’action. La jurisprudence a dégagé un dernier critère, celui de l’apparence de l’infraction. La cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 a précisé que l’état de flagrance est établie, des lors que les officier de police judiciaire relèvent des indices apparents d’un comportement délictueux. Mais un arrêt du 11 juillet 2007 a posé une limite

qu’une clause du contrat de travail impose aux parties avant toute initiative de rupture unilatérale du salarié ou de l’employeur, de conclure d’un commun accord une rupture négociée. Une convention de rupture à l’amiable lui est proposée le 8 novembre 2009, l’employeur fait pression sur Madame D afin qu’elle signe dans les plus brefs délais. Cependant après avoir signé Madame D n’est pour autant pas satisfaite des termes de cet accord et souhaiterait connaître les possibilités juridiques qui lui sont

COMMENTAIRE D'ARRÊT DROIT ADMINISTRATIF La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 12 avril 2006 rendu en grande chambre, met fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle

2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier Rennes relative

race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, les juges du fond, en lui interdisant de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, ont légalement justifié leur décision. Doctrine : Sur le premier point, la Cour de cassation fait une application stricte des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, énonçant respectivement que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

France, cette pratique est loin de l'être et pour des raisons tant sociologiques que culturelles et juridiques l'accouchement sous X perdure. On peut dès lors se demander quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme face à cette accouchement sous X français ? Est ce que la Cour protège et valide l'accouchement sous X ? La problématique s'avère bien délicate car l'accouchement sous X met en balance deux intérêts bien distincts : celui de la mère, qui au nom du respect dû à sa

L’exception à la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence 23 en raison de sa gravité : Les restrictions flagrantes 24 I. La présomption d’une restriction flagrante 24 II. Une présomption potentiellement réfutable 25 Chapitre 2. La portée économique de la règle de minimis 30 Section 1. L’alignement de la communication dans l'Espace économique européen 30 Section 2. L’importance de l’analyse par les effets des pratiques sur le marché 31

la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement sur l'origine contractuelle de la qualité d'associé