Cour De Cassation 26 Avril 2007

aussi que lorsque des syndicats ont présenté chacun leur propre liste au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, il n'y avait pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l'un ou de l'autre. (Chambre sociale 26 octobre 2011, pourvois n°11-10290 et 11-60003, BICC n°756 du 15 février 2012 et Legifrance). La représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l’élection des représentants

8 et ART 12 des conventions europennes des droits de l’Homme , signés a Rome le 4 novembre 1950 L’ART 9 de la charte de Nice (le droit de se marier et de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en regissent l’exercice ) La cour europeenne des droits de l’Homme veille a la bonne application de ces dispositions , et precise concretement les conditions des recours . Affaire Rees Contre Royaume uni ( Convention europeene des droit de l’Homme ) du 17 octobre 1986 . «  si cette

Front national, a été condamné par la cour d'appel de Versailles en 1991 à verser des dommages et intérêts aux associations anti antisémites pour un total supérieur à un million de francs pour avoir dit que le problème de l'existence ou non des chambres à gaz dans les camps de concentration nazis était "un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale" ; et Mme Catherine Mégret, maire de Vitrolles dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné en 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à trois mois

distance de stipuler de telles indemnités, elles sont contraire à l’article 6 de la directive de 1997 Les professionnels ont tenté de demandé au consommateur de payer non seulement les frais de renvoi mais aussi les frais de livraison. Arrêt du 15 avril 2010, CJUE a interdit cette pratique. Arrêt 2 juillet 2008 (en matière de contrat d’assurance vie)  droit de rétractation doit jouer sans considération de la bonne ou mauvaise foi de son titulaire. Ce droit de rétractation entre alors dans les droits

qui est contrôlée par un Conseil de surveillance de trois associés, et par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Tout associé dispose du droit de contester la régularité des décisions prises collectivement, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ni la circonstance qu'un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuses ni le fait qu'il n'ait exercé aucun recours contre les décisions d'approbation ne sont de nature à faire

er ie O ffi cie lle de Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de "Code de procédure pénale". Article 2 la Ré pu b liq u (J.O.R.T. N° 31 des 26 et 30 juillet 1968). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, e Tu n isi en ne 3 1955, relatif au statut de l'enfance délinquante et le décret du 13 mars 1957 réglementant

resté juridiquement intact, le droit de propriété des requérants étaient cependant précaire et révocable et le droit de propriété perdait ainsi de sa substance. Il s'agit là de la première décision allant dans ce sens mais non la dernière. CEDH 23 avril 1996 Phocas c/ France : on se retrouve à peu près dans la même circonstance avec expropriation et interdiction de construire et pendant un long délai, il n'y a pas eu commencement d'expropriation. La CEDH de la même manière va dire, que le propriétaire

générale socialiste, nommée le 16 mai 2012 ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement1 dans le gouvernement Jean-Marc Ayrault, dont elle est la benjamine. Elle a été porte-parole de Ségolène Royal pour l'élection présidentielle de 2007, puis de nouveau en mars 2009 en vue de la primaire présidentielle socialiste de 2011. Le 16 novembre 2011, François Hollande, vainqueur de la primaire et donc candidat officiel du PS pour l'élection présidentielle de 2012, la nomme porte-parole de

ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle

Master 2 Droit et Gestion du Patrimoine Privé – Promotion 2007-2008 Cours du droit du crédit par Monsieur Éric Debèse La directive MIF : Vers un meilleur profilage du client investisseur ? Ouarda DAOUDI Raphaël RONDARD Myriam TOURÉ Sommaire 1 Introduction I. Les droits renforcés du client A. Le profil client avant la directive MIF 1. le client profane et le client averti 2. Le contenu de l’obligation de conseil pesant sur le PSI B. Une protection de l’épargnant au travers d’une nouvelle