Cour De Cassation 26 Septembre 2007

de distinguer le Contrat de Travail des autres formes de contrats comme le contrat d’entreprise, par exemple. De plus, la Cour de Cassation considère que ce lien de subordination n’existe pas forcément qu’au travers de la qualification juridique que les parties ont donnée au contrat. Quelques exemples : Dans un Arrêt du 14 Mai 2009, la Cour de Cassation a requalifié un contrat de collaboration libéral, qui lié un avocat à une société d’avocat, en constatant que dans la pratique

République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. Article 53-2 La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. Article 54 Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou

[pic] Etudes Juridiques Générales UFR 26 Paris I Année 2006-2007 Droit de la Famille Mme Anne-Marie Leroyer Introduction au droit de la famille: Evolution du droit de la famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais

Prof. : Mlle Mayer DROIT PENAL Bibliographie  Code pénal Bouloc et Matsopoulou, droit pénal général et proc pénale, Sirey 2006 DPG, Mayaud, 2007, PUF, collection droit fondamental Précis Dalloz de DPG, Bouloc, 21e édition 2007 Economica, DPG Desportes et Le Gunhec, 13e 2006 Introduction I. L’objet du droit pénal Le droit pénal est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal

droit, Litec, 12ème éd., 2008, 465 p. PANSIER (Frédéric-Jérôme), Méthodologie du droit, Litec, 3ème éd., 2002, 205 p. Lexiques juridiques : CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, PUF, 2007, 986 p. QUILLIEN (Philippe-Jean), Lexique de droit public, Ellipses, 2005, 432 p. JANET (Alain), Lexique économie droit, Foucher, 2007, 255 p. Revues juridiques : - Recueil Dalloz-Sirey (D.) : revue de droit générale et hebdomadaire. - La semaine juridique (JCP) : revue hebdomadaire avec une édition générale et des

graphique sur le Top 20 des publications scientifiques mondiales document N° 5 : caricatures sur le nucléaire français ( sur les essais en Algérie 1950's et à Mururoa 1990's) document N° 6 : article de presse de Rue 89 sur le sang du cordon ombilical. 26/09/2010. TRAVAIL 1°/ Lire le corpus 2°/ Remplir le tableau suivant 3°/ Faire l'introduction de votre oral sur le sujet : «  le rayonnement scientifique ,technologique , militaire de la France aujourd'hui dans le monde » TABLEAU |Documents

civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes

montre. La cour d'appel de Paris avait jugé que, les parties ayant fixé le prix d'acquisition du terrain en fin de bail à construction au montant cumulé des loyers sur plusieurs années, et le prix résiduel étant calculé sur des loyers révisés, il y avait lieu de considérer que la vente revêt un caractère aléatoire interdisant l'application des articles 1674 et 1675 du Code civil (CA Paris, 2 déc. 2008 : JurisData n° 2008-374560). Cet arrêt a cependant été cassé par la Cour de cassation au motif que

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d'un policier, d'un gendarme ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique», extension des peines plancher à toutes les formes de violences aggravées dès le 7 septembre, fin du principe d’acquisition automatique de la nationalité pour les mineurs délinquants, ou encore mise en place d'une peine de prison incompressible de 30 ans pour les assassins de policiers ou de gendarmes, ont ainsi été annoncées. Nicolas