Cour De Cassation 26 Septembre 2012

commerciale de l’Ouest africain (bac d’Eloka). Nous somme en côte d’ivoire dans une colonie française, la colonie assure la gestion d’un service de transport entre les lagunes du littoral de la côte d’ivoire, il s’agit d’un service de bac. Au mois de septembre 1920, le bac coule et entraine la mort de 4 personnes qu’on appelle les indigènes, ainsi que la perte de quatre véhicules automobiles. Elle exerce un recours contre la colonie contre le tribunal civil. L’état va contester la compétence du juge civil

normes de droit interne.. En 1957, le traité de Rome a changé la donne et il y a eu à partir de 1968 des sources communautaires qui sont venues se greffer dans notre discipline, sources communautaires qui priment les sources nationales. Le 27 septembre 1968, les Etats membres décidèrent d’étendre le texte qu’ils allaient élaborer aux questions de compétence directe et ils poursuivent aujourd'hui toujours des empiètements. Bruxelles organise une convention entre divers états et la Convention

compositeur. Il va devoir trancher en droit et non en équité. Ca ne signifie pas statuer contre le droit mais quand arbitre va motiver sa décision il va motiver autrement que par des syllogismes. Le juge n’a pas le droit de statuer en équité. Cour de cassation juge que l’équité n’est pas source de droit. L’équité n’est pas forcément s’opposer au droit. Justice étatique plus ferme que la justice arbitrale. Véritable concurrence institutionnelle : Arbitre : juge privée. L’enjeu du litige doit être important

l'égalité entre les enfants légitimes et naturels, la suppression de la puissance paternel sur les enfants atteignant les 21ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution. L'état civil est confié à la municipalité par le décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l'état civile dépouille l'église de son emprise sur l'état des personnes. 3.Le code civil. Ceci affirme deux grands principes : Principe de fond : - La supériorité du marié, l’épouse lui doit obéissance et ne peut

droits. Ils commencent à élaborer la déclaration à partir du 10 août jusqu’au 26 août on trouve le droit à la liberté, la sureté, égalité, droit politique, la propriété individuelle. La DDHC comporte 17 articles, texte inachevé qui aurait pu comprendre d’autres droits. Lorsqu’elle est proclamée cette déclaration n’intéresse personne. Les révolutionnaires vont ensuite élaborer la constitution qui va voir le jour le 3 septembre 1791 avec pour préambule la DDHC. Le roi accepte cette constitution et prête

de l’économie INTRODUCTION : SENSIBILISATION 1 Google ouvre à Paris son Googleplex sur 10.000 m² composé de nouveaux bureaux, d’un centre de recherche et d’un Institut Culturel Européen (décembre 2011) Google Inc. est une société fondée le 27 septembre 1998 dans la Silicon Valley, en Californie, par Larry Page et Sergey Brin, créateurs du moteur de recherche Google. L'entreprise est principalement connue à travers la situation monopolistique de son moteur de recherche, concurrencé historiquement

C’est dans ce contexte qu’à partir de 1880, se succèdent propositions et projets de lois jusqu’à adoption de la loi du 9 avril 1898. Il y a un facteur qui a accéléré le processus : la jurisprudence de la cour de cassation. Arrêt Teffaine (affaire du remorqueur) du 16 juin 1896 : la cour de cassation découvre le principe général de responsabilité du fait des choses, sans que la victime n’ait à apporter la preuve d’une faute personnelle. On parle d’une conception objective à une conception subjective

nationale et l’effet direct de certaines normes de l’UE Section 1 : le fondement du principe I- L’affirmation du principe A) Précisions terminologiques Sous une même expression, des auteurs donnent un sens différent. La jurisprudence de la cour a évolué au niveau du vocabulaire. 1- La notion d’applicabilité directe On trouve comme synonymes la notion d’application immédiate, d’effet immédiat ou encore d’immédiateté. Elle concerne le rapport entre le droit interne et international

aurait été créé pour la préservation des droits de l’homme. Ce qui est fondamental c’est l’affirmation selon laquelle il existe des droits inhérents à la personne humaine qui sont antérieurs et supérieurs à l’Etat. II – L'évolution. Dans la DDHC (26 août 1789), cette théorie s’affirmera dans le préambule. La revendication fondamentale qui en ressort est que les monarques ne peuvent bafouer ces droit de l’homme car ils leurs sont opposables. Les individus jouissent donc de droits naturels qu’ils

Attributions §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique Section 2 : Les Cours d’Appel §1 : Organisation Section 2 : Les différentes branches du droit §2 : Attributions §1 : Les branches du droit public Section 3 : La cour de cassation §2 : Les branches du droit privé §1 : Organisation § 3 : Les droits mixtes §2 : Attributions Section 4 : Les Juridictions de proximité Chapitre II : Les sources du droit §1 : Organisation Section I : Les sources internes §2 : Attributions