Cour De Cassation 26 Septembre 2012

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2012 SOMMAIRE 1 - RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITÉ 2012 1.1 É V É N EM EN T S I M P O R TA N T S SU RV EN U S D U R A N T L E P R E M I E R SEMESTRE 2012 1.1.1. 1.1.2. 1.1.3. Ar naud Lagardère nommé Président Conseil d’administration d’EADS Acquisition de la société LeGuide.com Acquisition par Aelia, filiale de LS travel retail, d’AdR Retail, actuel opérateur de travel retail des deux aéropor ts de Rome (Fiumicino et Ciampino) non-exécutif du 1.2 P R I N C

candidats potentiels Si les directives communautaires relatives aux marchés publics ne sont pas applicables aux DSP, les règles fondamentales du traité CE, et notamment le principe de non discrimination en raison de la nationalité, leur sont opposables. La Cour de justice des Communautés européennes a en effet jugé dans son arrêt « Telaustria », à propos d’une concession de services, que le principe de non discrimination implique une obligation de transparence qui consiste « à garantir, en faveur de tout

est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la justice s’appelle les institutions judiciaires. L’appellation n’est pas correcte pour notre cour car il faut savoir que l’organisation française de la justice repose

ES DM1S2 2012/2013 M1S2 2012/2013 Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Bibliographie : Voies d’exécution – Gutman - cours Dalloz Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne Voies d’exécution - Litec – Donnier Droit de l’exécution forcée – Vinckel Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures

ministérielle à la suite de l’arrêt Cadot rendu en 1889 par le Conseil d’État a été possible, c’est bien parce que le passage d’un acte de la catégorie des jugements dans celle des actes administratifs n’a rien d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des

qu’elle fût leur qualification, lorsqu’elles étaient attachées. La cour d’appel de Montpellier avait décidé, que les fresques encore attachées étaient des immeubles par destination, car en étant détachée, elles étaient restées immeubles par destination. Les fresques qui a l’origine immeuble par nature étaient devenues par un nouveau procédé pour les enlever, immeuble par destination. La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, qui en assemblée plénière, dit que « Fresques devenues meubles

de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Article détaillé : Arrêt Arrighi. * 26 octobre 1945 : Aramu[4] : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). * 30 mai 1952 : Dame

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

demandent à ce que leur enfant soit sur le livret de famille et que soit inscrit le lien de filiation entre eux et cet enfant. Est-ce qu’un droit régulièrement acquis à l’étranger, selon la loi étrangère peut ou doit être reconnu en France ? La Cour de cassation a répondu que dans ce cas là, il ne pouvait pas y avoir de reconnaissance. Dans une situation, le droit avait été acquis par des personnes qui avaient déménagé, dans le second exemple, des français, se heurtant à l’impossibilité dans le droit

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la