Cour De Cassation 26 Septembre 2012

M. Fratra qui lui promet 10% s’il gagne. Il gagne mais son ami ne veut pas lui donner l’argent. Il porte son ami devant les tribunaux. Le litige va jusque devant la cour de cassation. Au vue des preuves rapportées, M. Fratra avait transformé son obligation naturelle en obligation civile juridique. Jusqu’à présent, la Cour de cassation ne parlait pas de transformation mais de novation. C’est une opération juridique par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

II. LES EFFETS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES MODALITES DE L’ACTION DE IN REM VERSO Civ., 2 mars 1915 Civ., 14 mars 1995 B.  LES MODALITES DE LA RESTITUTION Civ. 1ère, 18 janvier 1960 (non reproduit) 14  14  14  15  17  17  04/01/2012 - 3:03 2 L'enrichissement sans cause.doc 2/17 3 Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons. Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0 France Vous êtes libres : • • de reproduire, distribuer et

PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE

F, page 19 68 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de sciences économiques et de gestion , septembre 2006 Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires Pour une meilleure sensibilisation, l'OAPI dont est membre le Sénégal et qui est représenté par

rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s)

Ana Linhas ont contribué à la mise en forme et à la correction du texte. L’étude a largement bénéficié des informations et discussions collectées et menées au cours d’un processus entamé en 2012. En particulier, un atelier organisé en collaboration avec l’Organisation marocaine des droits humains en septembre 2012 et une mission de recherche organisée conjointement par les programmes DESC et MENA de la CIJ en avril 2013 ont été l’occasion de consulter des acteurs pertinents, qu’ils soient utilisateurs

UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - 2011-2012 LICENCE EN DROIT – Deuxième année DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS Cours: Mr le Professeur Alexis CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES

que s’il respecte les lois établies, les libertés individuelles ou collectives. Quelques années plus tard, les colons utilisent cette déclaration pour proclamer l’indépendance des USA, le 4 Juillet 1776. Thomas Jefferson (cg préambule constitution). 26/08/1789 : DDHC, ne crée pas mais déclare, exprime des droits préexistants. BUT : conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme qui sont la liberté, la sureté, la propriété et la résistance à l’oppression. Droit = système => articulation

d’au moins cinquante salariés. Si ses moyens sont renforcés, l’élément essentiel résulte de l’affirmation très claire de sa qualité d’institution représentative du personnel déjà annoncée dans le Rapport sur « Les droits des travailleurs » de septembre 1981 et présenté par J Auroux11. Cette affirmation va de pair avec l’abandon d’une conception strictement technicienne de l’instance mais elle s’appuie sur un paradigme de l’entreprise (ou de l’établissement) 8 Décr préc.., art. 4 9 Cette