Cour De Cassation 27 Mars 1990

1 - L'unité conceptuelle du contrat de prêt a volé en éclats à la fin du XXe siècle. Jusqu'au début des années 1990, la Cour de cassation rappelait en effet régulièrement que le prêt, qu'il s'agisse d'un prêt à usage ou d'un prêt de consommation, d'un prêt entre amis ou d'un prêt consenti par un professionnel, était toujours un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise de la chose {draw:a} )(1). Par la suite, la Haute juridiction abandonna progressivement cette conception unitaire

des petites et moyennes entreprises, elle améliore l’information des entreprises en leur permettant d’accéder sur demande aux raisons qui ont conduit la banque à réduire ou refuser un concours à durée indéterminée. Finalement, c’est l’ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et sociétés de financement, entrée en vigueur le 1 janvier 2014 qui pose la dernière pierre législative en élargissant le champ d’application de cet article. Désormais, la responsabilité pour rupture abusive

...................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 ................................................................................................ 9 Document 7 : Cass, Soc, 8 novembre 1990 ......................................................................................... 9 Document 8 : Cass, civ 3, 3 juillet 1979 .............................................................................................. 10 Document 9 : Conseil

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat

condition ne saute pas aux yeux, elle ne reste pas pour autant une condition à remplir afin de pouvoir déduire, à juste titre, des frais professionnels. Ce lien nécessaire, ou parfois appelé « le critère de causalité »[2], a été dégagé par la Cour de Cassation qui parle elle de « frais inhérents à l'activité professionnelle »[3]. Il faut donc que les sommes déduites de ses revenus professionnels présentent un lien de causalité nécessaire[4]. Nous allons donc voir successivement en quoi la dépense de

Qualification Juridique des Faits 5 IV. La procédure 6 V. La solution de l’affaire 12 VI. Index 14 Introduction Le 30 avril 1987 Patrick Dils a été inculpé d'homicides volontaires, sur deux garçons à Montigny-lès-Metz, en Moselle. Le 27 janvier 1989, il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre. Le 24 avril 2002, son innocence est reconnue ; il aura passé quinze ans en prison, victime d'une erreur judiciaire pour laquelle l'État français lui a versé un million

également atteints du SIDA 5 partenaires, dans une situation de précarité, a pour partie donné naissance à une revendication de la légalisation de l’union homosexuelle et ce d’autant plus que la Cour de cassation a refusé de les assimiler à des concubins. C’est en 198915 que la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’existence du concubinage homosexuel dans deux affaires aux termes desquelles elle a refusé de reconnaître que le concubinage puisse exister et ,par voie de

fabrication peuvent donc être considérées comme « neuves » au sens de la loi (circulaire du 12 aout 1987, annexe II-C, texte supra, n°1956). Un commerçant poursuivi et condamné à une amende pour délit de vente au déballage fut relaxé en appel, la cour ayant notamment relevé qu’un élément du dossier n’établissait avec certitude que les tapis et les objets d’art anciens soi-disant mis en vente étaient neufs (Colmar 8 juin 1979, G.P, 1979-2-678 ; R.T.D. com 1980-135, obs Hémard). De même la mise en

Commentaire d’arrêt : Plan détaillé : Conseil d’état, Ass, 21 Décembre 1990, confédération nationales des associations familiales et catholiques L’article 55 de la constitution énonce que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». L’administration quant à elle, est soumise au bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution