Cour De Cassation 27 Mars 1990

Article BDCF Bulletin des conclusions fiscales BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction

; que Jean Combe est décédé le 13 décembre 1963 ; que les époux Victor Combe, père et mère du défunt, ont demandé la nullité du mariage de celui-ci, leur fils n'ayant pas, selon eux, donné un consentement valable ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté cette demande et admis la validité du mariage en se fondant sur l'attitude de Jean Combe avant la cérémonie et sur de simples signes qu'aurait faits celui-ci ; alors, d'une part, que le consentement doit être donné au moment

des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30

prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux... Priver le contentieux de

abrogée par une loi du 24 novembre 1945). Cette structure gouvernementale résulte d’une part, du décret de nomination 113 Sauf le Premier ministre Raymond Barre assurant aussi l’exercice de la fonction de ministre de l’économie du 25 août 1976 au 31 mars 1978 à la faveur de la crise économique et avec le soutien d’un ministre délégué chargé des affaires économiques et des finances. 105 « Droit constitutionnel », Patrick FRAISSEIX, INFPN, mise à jour décembre 2010 des ministres pris par le Président

textes réglementaires publiés à cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf. G. Notté, JCP E 2007, no 163.

D'ailleurs, le régime de la responsabilité pour faute des instituteurs conduit logiquement à écarter tout régime de la responsabilité de plein droit[20], surtout, lorsque le dommage a été causé par une chose sous leur surveillance. La Cour de cassation a posé très clairement ce principe : « la responsabilité des instituteurs pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance, ne peut être retenue que si une faute invoquée contre eux est prouvée, ce qui

premier procès se serait déroulé dans des conditions difficiles pour la défense : Patrick Dils s'exprime peu, complètement abasourdi, effrayé et intimidé par la Cour d'Assises. Il est de plus victime d'une rage de dents et ne prononce qu'une dizaine de mots. Le 27 janvier 1989, il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d'assises des mineurs de la Moselle. Le fait qu'il soit mineur n'aura pas été pris en compte, or l'excuse de minorité, question posée systématiquement aux jurés

de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale

| |Le texte visé peut-être un projet de loi, mais également une proposition de loi (régime de la presse en 1984), un article | |(contribution sociale généralisée en 1990), un simple alinéa ou encore un ensemble de textes (le 25 mai 1986, le Gouvernement décida | |d’engager sa responsabilité sur 8 textes à la fois). | |