Cour De Cassation 27 Mars 1990

d’application de l’art.L122-12 al.2 C.trav. fut stoppée par un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 nov.1985, confirmé par un arrêt de la même cour du 16 mars 1990, qui fut rendu à la lumière des dispositions communautaires. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a affirmé que l’art.L122-12 al.2 C.trav. ne saurait être mis en jeu à l’occasion d’une simple perte de marché. Ainsi, la Cour de cassation revient à une interprétation plus stricte du texte et considère qu’il implique pour son

 Fiche d’arrêt document 5 (TD6) Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917.  En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié

était infestée de charançons, elle a fait assigner ses fournisseurs et tous les autres intervenants à l’opération, devant le tribunal de commerce de Paris. Le 27 mai 1998, la cour d’appel de Paris condamnait les vendeurs sur le fond, écartant de ce fait le jeu de la convention d’arbitrage. Dans un attendu très incisif, la Cour de cassation [2] précise que « dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d’arbitrage international se transmet avec l’action contractuelle

par conséquent, est rétive à une définition unitaire » affirme Denis Mazeaud en 2004. En effet, depuis les années 1990, la cause est au cœur de conflits doctrinaux et jurisprudentiels. Classiquement utilisée dans son sens objectif, elle a tendance à se subjectiviser peu à peu ces dernières années. Pourtant, dans un arrêt du 09 juin 2009, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation va stopper cette évolution en réaffirmant le caractère objectif de la cause. En l'espèce, une association conclut

la jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull.,

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

TD 12  Document 1, 27 avril 1993 L’UTIMH demande la mise en redressement judiciaire de Mr X qui lui doit un arriéré de cotisations. La CA retient que le passif de Mr X fait présumer l’état de cessation de ses paiements et qu’il appartient à l’UTIMH de prouver que la défaillance de Mr X provient d’un refus de paiement et qu’il ne paye pas ses dettes alors qu’il est en mesure de le faire. La cessation de paiements suffit-elle à établir le refus de paiement ? La CC casse et annule aux motifs

peut prévoir des dispositions que vous devrez respecter. Articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009. Même si la rupture de la période d’essai n’est soumise à aucune formalité, elle produit effet qu’à partir du moment où elle a été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté de

L'évolution des moeurs a conduit à un « dépérissement » des obligations traditionnelles du mariage. La Cour de cassation elle-même a affirmé dans un arrêt remarqué que dans certaines circonstances, le devoir de fidélité est moins contraignant (2). Les hypothèses où les manquements caractérisés aux obligations de communauté de vie et de fidélité ne sont pas pris en compte sont nombreuses (3). La cour d'appel de Nîmes a affirmé que « le lien conjugal était si distendu qu'il ne peut plus servir de support

peuvent donc revenir sur leurs engagements à tout moment si celles-ci ne parviennent pas à trouver un accord. C’est ce qui a été retenu par un arrêt 5 mars 1992(4), arrêt dans lequel la société Alvat belgie prétendait un accord entre celle-ci et la société Gallay, mais également une faute de la part de cette dernière dans la conduite des négociations. La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait de simples pourparlers et qu’ainsi aucune faute ne pouvait être retenue. La seconde difficulté concerne la promesse