Cour De Cassation 27 Mars 1990

Le : 20/09/2015     Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 30 juin 1999   N° de pourvoi: 97-82351   Publié au bulletin   Cassation sans renvoi   Président : M. Gomez, président   Rapporteur : M. Blondet., conseiller apporteur   Avocat général : M. le Foyer de Costil., avocat général   Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Griel., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :  - X...,   contre

Td commercial / Les éléments du fonds de commerce Commentaire :Civ. 3è, 19 mars 2003, Bull. civ. III, n°66, p. 60. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers des contrats de location

d'exécution. Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont

d'arrêts : 1) Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 15 décembre 1993. Faits : Un vendeur avait consenti le 22 mai 1987 à une promesse de vente d'un immeuble, promesse valable jusqu'au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, le vendeur se rétracte ; c'est pourquoi le 10 juin 1987 les acheteurs décident de lever l'option de la promesse de vente. Procédure antérieures : On peut supposer qu'en première instance, les demandeurs étaient les consorts X et le défendeur Mme.Y. Cour d'appel de Paris

contre la clinique et le médecin en soutenant notamment que ce dernier n'avait pas informé sa mère des risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l'accouchement par voie basse, qui avait été réalisé, était préféré à une césarienne. La Cour d'appel avait estimé que le moyen tiré d'un tel défaut d'information ne pouvait être retenu dès lors qu'à l'époque des faits le médecin n'était pas contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les investigations et soins proposés

la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 « Malgré les restrictions considérablement accrues, l’autonomie de la volonté n’en conserve pas moins, même aujourd’hui valeur de prince ». C’est par ces paroles que Jean Carbonnier va mettre en avant, l’importance de la rencontre des volontés en matière de convention. C’est ce dont il va être question dans un arrêt du 15 décembre 1993 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en matière de promesse unilatérale

nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce, suite à une collision entre le véhicule terrestre à moteur piloté par Hervé Z et la voiture conduite par M.X, Hervé Z dont l’examen de sang a révélé un taux d’alcoolémie de 0,85 gramme pour mille, est décédé. Les ayant-droits de M.Z ont assigné en indemnisation M.X et son assureur, Groupama. • La Cour d’appel les a condamnés à indemniser les ayant-droits de M.Z de l’intégralité

Commentaire d'arrêt : Ass. plén., 1er déc. 1995 (3 arrêts). Les deux arrêts de cassation et l'arrêt de rejet rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 intéressent la détermination et la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu

nationalité algérienne, a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. M. Belgacem décide alors de déférer l'arrêté devant le juge administratif. Le Tribunal Administratif de Paris, dans son jugement du 27 février 1989, rejette la demande d'annulation de M. Belgacem qui contestait que l'arrêté n'était pas en accord

clause de non-concurrence est insérée par l'employeur dans le contrat de travail lors de sa conclusion, mais elle peut aussi résulter d'un accord de volonté des parties au cours du contrat de travail ou lors de sa rupture (V. CA Paris, 25 mai 1990, D. 1990, somm. 334, obs. Y. Serra  ) et il a été admis par la jurisprudence que la clause de non-concurrence puisse être contenue dans une transaction (Cass. soc. 18 mai 1999, no 96-44.628  , Bull. civ. V, no 222 ; 5 janv. 1994, no 89-40.961  , Bull. civ