Cour De Cassation 27 Septembre 2005

traduit l’idée générale d’un devoir de cohérence de cohérence comportementale. Une personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos comme le rappelle l’arrêt de la Cour d’Appel anglaise du 5 juin 19971. Ainsi, l’important « n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance »2. Le principe de bonne foi n’étant pas connu du

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

fraude, que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux »., la chambre commerciale s'est à nouveau prononcée sur ce sujet dans un arrêt rendu le 22 février 2005. En l’espèce, trois associés ont souscrit à une augmentation de capital. Concomitamment, par un acte du 14 septembre 1989, d'eux d'entre eux (M Y et Z), les promettants ont consenti au profit d'un troisième (M X), le bénéficiaire, une promesse d’achat , entre le 1er février et le 15 février 1993, des 22 600

contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) ...................................

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

créanciers de ce dernier. L’ouverture d’une procédure collective à l’égard du fiduciaire n’affecte pas non plus les actifs transférés en fiducie. (article 2024 du Code civil) 5°. La location d'actions La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a introduit la possibilité de louer des actions ou des parts sociales, conformément aux dispositions du Code civil sur les locations de meubles. La location d’actions présente l’avantage d’une grande liberté en terme de durée de location

    Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005 :     « Primam partem tolo cogniam nominor léo » soit « je prends la première part car je suis le lion ». Les clauses léonines sont des clauses qui privent totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices. De telles clauses sont réputées non écrites. C’est de ces clauses dont il est question dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2005.   Trois associés ont souscrit à une augmentation de capital

contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4] Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise à un

contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4]  Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise à un certains

DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation de non concurrence