Cour De Cassation 28 Février 1995

___________________________________________________________ 2  1.  L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE ______________________________ 2  Civ.1ère, 8 novembre 1982 ............................................................................................. 3  Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4  2.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4  Soc., 4 avril 1991 ............................................

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

d’embauche : Le problème se pose de savoir si la promesse d’embauche s’identifie à des pourparlers, des accords de principes, une offre d’emploi et surtout si elle constitue ou non un contrat de travail. Le 5 avril 2005, la Chambre sociale de la Cour de Cassation pose que les juges apprécient souverainement l’existence d’une promesse d’embauche. Et dans un arrêt important du 15 décembre 2010, elle pose que « constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé

éléments qui seraient normalement accessoires. En revanche, si l’offre ne comporte pas tous les éléments essentiels du contrat, elle ne vaut que comme simple invitation à entrer en pourparlers. • Fermeté : L’offre doit encore être ferme. La Cour de cassation souligne en effet que l’offre doit exprimer la volonté d’être lié en cas d’acceptation. C’est dire que l’offre ne doit pas être assortie de réserves. Ainsi, lorsque une banque fait une « offre de crédit » tout en se réservant la possibilité

(intérêt matériel)2. – En 1863, elle écarte toute intention libérale chez celui qui remet une somme d’argent à une fabrique3 en vue du rétablissement de la sonnerie d’une église telle qu’elle était dans sa jeunesse, « dans le but unique – relève la Cour – de satisfaire son caprice, sa fantaisie ou sa vanité » (intérêt moral)4. Toujours est-il que cette controverse semblait apaisée lorsque, ces dernières années, deux phénomènes, déjà évoqués, vinrent la ranimer. 5. C’est d’abord la modification

DROIT DES OBLIGATIONS II THEME n°1 LES QUASI-CONTRATS TD 2 EXERCICE Commentaire de l’arrêt rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Les promesses de gains effectuées par voie postale ont depuis longtemps été l’objet de contentieux. C’est pourquoi, après des hésitations, la chambre mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 6 septembre 2002, saisit une telle situation sous l’angle du quasi contrat pour mettre fin à ces pratiques de loteries publicitaires

d’arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, publié au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I