Cour De Cassation 28 Novembre 2008

fondamentales est rentrée en vigueur en 1953 au sein du conseil de l'Europe. Elle met en place une série d'articles relatifs à la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle préserve par le biais d'une juridiction unique : la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). L'article 6 de la Convention garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Le premier paragraphe de l'article consacre le droit à toute personne, à ce que sa cause soit reçue et entendue

commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester de droit privé. La notion de service public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service public en soulevant trois grands principes : l’Égalité (des usagers devant le service public), la Continuité du service public, l’Adaptabilité. (LOI de ROLAND). * * L’Organisation du service

et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique

par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. Les demandes adressées par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel sont irrecevables (Cass. 2ème Chambre 1er février 2006, BICC n°640 du 15 mai 2006). En ce qui concerne les causes de récusation, on retiendra que ne contrevient pas aux exigences d'impartialité de l'article 6. 1 et n'est pas une cause légale

services de la DGT (DASC2, RT2 et CT1) représentés notamment par Xavier HAUBRY, Paulo PINTO et Fabrice MASSON. D’autre part, des éclairages ont été utilement apportés par Mme Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la Cour de Cassation, et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut déterminant. Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au département FSPC

cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  a)      Qualité

disposition d’un bien. Les fruits et les revenus des biens communs sont évidemment des biens communs ; il en est de même des fruits et des revenus des biens propres. Après une longue opposition doctrinale, et des hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a pris clairement partie en faveur de la qualification d’acquêt. Dans le célèbre arrêt Authier, en date du 31 mars 1992, la première chambre civile a jugé que « les fruits et les revenus des biens propres sont affectés à la communauté ». 2. Quelques

de distinguer le Contrat de Travail des autres formes de contrats comme le contrat d’entreprise, par exemple. De plus, la Cour de Cassation considère que ce lien de subordination n’existe pas forcément qu’au travers de la qualification juridique que les parties ont donnée au contrat. Quelques exemples : Dans un Arrêt du 14 Mai 2009, la Cour de Cassation a requalifié un contrat de collaboration libéral, qui lié un avocat à une société d’avocat, en constatant que dans la pratique

du 23 Juillet 2008 et la loi organique du 10 Décembre 2009, relative à l’implication de l’article 61-1 de la Constitution, une loi déjà promulguée peut également faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité si elle n’a pas été soumise devant le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation. Désormais, un contrôle de constitutionnalité, peut donc être envisagé dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité présentée par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, au Conseil constitutionnel

l’action pénale. 2) La remise en cause de l’identité des fautes civiles et pénales. Il existait à l’origine ce principe que l’on appelait principe de l’identité des fautes civiles et pénales, dégagée également par la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt du 18/12/1912. Ce principe signifiait : si la jurisprudence reconnait l’existence d’une faute pénale et condamnait l’auteur de l’infraction dans ce cas le juge pénal ne pouvait pas nier une faute civile. Ce principe signifiait aussi