Cour De Cassation 2e Chambre Civil Du 4 Avril 2002

je sèche laborieusement sur la question pourtant si apparemment innocent qu’est ce que le droit ? Cet Etat déjà peu glorieux s’aggrave en sentiment de honte j’ai entendu ma première leçon de droit il y a voici plus de 60ans, j’ai donné mon premier cour en chair voici plus de 5ans je n’ai pas cessé de faire métier de juriste tour à tour ou simultanément comme avocat, professeur, auteur, conseil et même comme juge et me voilà déconcerté tel un étudiant de première année remettant copie blanche faute

nom de famille qui lui est dévolu: soit le nom du père, soit le nom du père, soit leur deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre » Ce qui

sociaux qui met fin a une polémique aux termes de laquelle les marxistes accusaient les DDH d’être des illusions. Polémique nourrit une prise de conscience => revendications vont être satisfaites. 18e siècle orienté vers les libertés politiques et civiles => reconnaissance de droits éco et sociaux. Plusieurs générations de DDH. * Droits de l’Homme  Idées philosophiques consacrées au 18e siècle. Mais nature juridique imprécise. Idées qui peuvent guider le législateur mais n’ont pas été justiciable

imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et

A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel de la République

un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt

.........................  33   CHAPITRE  3  :  L’OBJET  ....................................................................................................................................................  35   CHAPITRE  4  :  LA  CAUSE    ...............................................................................................................................................  43   CHAPITRE  5  :  LA  CONFORMITE  DU  CONTRAT

seraient par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme de privilèges, de « s sujets des possibilités d’agir sans contrainte

fonction des personnes imliquées dans les conflits, des juges différents interviendront > institutions juridictionnelles et non judiciaires. PARTIE PREMIERE: Institutions juridictionnelles I. Evolution historique de la justice en France. ( 4 périodes de l'évolution des juridictions françaises: Avant 1789; De 1789-1810; De 1810-1858; Ap. 1858) A. Avant 1789:Une justice complexe et inégalitaire. Période appellée l' Ancien régime a. Une organisation complexe D'abord

| |1 - Concentration des patrimoines | |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre