Cour De Cassation 2e Chambre Civil Du 4 Avril 2002

géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir 2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés ( exécutif, législatif, judiciaire) 4° POLITIQUE Droit constitutionnel et politique sont intrinsèquement liés 1° : En amont : les pratiques et la situation politique influencent grandement le droit const. 2° : En aval : Les règles de droit const. fixent et organisent la vie politique

. . . . . . La notion de dépendance économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La notion d’abus de dépendance économique prohibé . . . . . . . . . . . . 278 286 286 288 Chapitre V – Les conditions d’application de l’article L. 420-4-I du Code de commerce .............. 288 Les pratiques résultant d’un texte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 288 Les pratiques contribuant au progrès économique . . . . . . . . . . 288 Chapitre VI – Les pratiques de prix abusivement

interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile est encourue. Parfois, certaines sanctions seront prononcées à l’issue d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que même si on n’est pas dans l’application pure de la PP, compte

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

défini comme « la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise d’investissement, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers » ( article 4 de la directive MIF). Cependant, « lorsqu’elle fournit un conseil en investissement ou des services de gestion de portefeuille, l’entreprise d’investissement se procure les informations nécessaires concernant les connaissances et l’expérience du client

tant que tel > ensemble des règles qui régissent la vie en société. On vise les règles théoriques, abstraites, lois qui organisent la vie sociale. Ex : Article 1382 Quand on commet une faute, il faut réparer le préjudice causé : la responsabilité civile > indemniser un piéton renversé. Droit subjectif : droits que chaque individu possède. Mr Dupont renversé par voiture a le droit de demander une indemnisation. 1ère Sous partie : La définition du droit LES BRANCHES DU DROIT Chapitre 1 : La notion

Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de

la créance et la phase négative, la dette. L’obligation a un caractère patrimonial, il est soit actif soit passif dans le patrimoine. L’obligation est lien de droit : il permet de distinguer les obligations civiles ou encore juridiques des obligations dites naturelles. Les obligations civiles sont celles qui résultent d’un lien de droit alors que les obligations naturelles résultent d’autres droits (la conscience, la morale, le savoir être : pas d’obligation alimentaire mais une personne peut se

Table des Matières Page de Titre Table des Matières Page de Copyright LES FONDAMENTAUX Introduction 1 - L'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques

 DROIT CIVIL Bibliographie du droit civil : Dictionnaire de termes juridiques (Vocabulaire juridique de Gérard cornu, éditions PUF, dernière édition). Ouvrage en droit civil (ouvrage consacré au droit des personnes et des incapacités de Philippe Malaurie, éditions Defrenois, dernière édition). Droit civil des personnes et des incapacités. INTRODUCTION On ne peut pas entrer dans le droit des personnes sans essayer de savoir ce qu’est le droit civil dont il constitue une branche, car