Cour De Cassation 2e Chambre Civile 8 Avril 2004

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou

Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt Jacobée du 09 juin 1998………… Arrêts du 23 novembre 2004 sur le …… caractère aléatoire de l'assurance vie 20 20 23 24 25 26 41 43 44 45   4  II. L’assurance vie face à la conjoncture économique actuelle : la typologie du marché. ……………………………………………………………………. 47 1. Le contrat d’assurance vie

est en principe confié à un juge spécifique, le juge administratif, il relève ainsi du juge judiciaire soit dans ses fonctions répressives, où il peut se trouver amené à apprécier la régularité d'un acte administratif, soit dans ses fonctions civiles, où il aura par exemple à prononcer la responsabilité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. En revanche, ce contrôle n’appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation

ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International

place des parties. Dans l’ancien droit, c'est l’arbitrage institutionnel qui s’est beaucoup développé. Ce sont des arbitrages qui sont pris en charge par des institutions d’arbitrage. Elles vont gérer l’arbitrage. Exemple : la Cour d’arbitrage international est une Cour administrative qui va gérer des arbitrages. L’arbitrage institutionnel s’est développé car à partir du 12ième siècle vont se créer des villes commerçantes qui vont organiser des foires au sein desquelles vont se créer des corporations

condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section 1 : le domaine des nullités 42 Section 2 : Le régime de la nullité 43 Section 3 : L’action en nullité 46 Les sanctions autres que la nullité 47 La responsabilité civile 47 Les inopposabilités 47 La transformation de contrats par l’effet des lois d’ordre public 47 Livre 2 : les effets du contrat 47 La modification de la situation juridique des parties 48 La création d’obligations 48 La définition d’obligation

........................................... 291 EXAMEN : soyez vigilant ! Vous devez contacter dès le mois d’octobre le Rectorat de l’Académie dont vous dépendez. Attention à la date de clôture des inscriptions à l’examen. 8 4004 TE PA 01 3 Séquence 1 8 4004 TE PA 01 4 Séquence 1 SEQUENCE 01 CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL ............................................................................................... 7 I. LE CONTRAT DE TRAVAIL......................

déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu d'une administration publique (C. pén., art. 441-6, al. 2) ainsi que la corruption commise pour l'établissement ou l'obtention d'une fausse attestation ou d'un faux certificat (C. pén., art. 441-8 ; V. Corruption). 4. Modification du classement des infractions de faux. - Les différentes infractions de faux ne sont, en second lieu, plus envisagées dans le même ordre que celui suivi par l'ancien code pénal. L'article 441-1 pose ainsi une incrimination

de vie de 2-4 ans. La négociation va donc être permanente dans les entreprises. Mode de conclusion des conventions collectives : On se rapproche ici véritablement du principe majoritaire alors qu’on commençait à peine de maitriser la réforme de 2004. Aujourd’hui, 30 % aux dernières élections pour pouvoir signer un accord. La loi a prévu un droit d’opposition avec 50 % pour pouvoir s’opposer à cette signature. ➢ Donc pour éviter ce type de scénario : Il faudrait 51 % au final, on assiste

code du travail mais qui sont érigées en principes généraux et qui ont donc vocation à s’appliquer à tous salariés qu’ils soient régis ou non par le code du travail. Ces principes sont : Interdiction de licencier une femme enceinte ; Conseil d'État 8/06/1973 - Dame PEYNET Le droit de tous salariés à un salaire au moins égal au SMIC ; Conseil d'État 23/04/1982 - ville de Toulouse. Interdiction des amandes et des sanctions pécuniaires ; Conseil d'État 1/07/1988 - BILLARD & VOLLE Prohibition