Cour De Cassation 3 Mai 1995

tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie". 3 Au XIXème siècle, la question sociale va susciter une grande inquiétude. Un exemple constitue à lui seul un symbole de l'histoire sociale : le rapport, en 184O, du docteur Villermé. Ce "Tableau de l'état physique et moral des ouvriers dans les principales

synthétique pour comprendre ce qu'est en soit l'obligation naturelle, il faut avant tout s'intéresser aux origines doctrinales et jurisprudentielles de cette obligation, cerner la théorie classique et moderne pour enfin aborder l'état d'esprit de la cour de cassation aujourd'hui. On doit aussi par la suite, envisager la reconnaissance de l'obligation naturelle. C'est essentiel car c'est a partir de là que l'on peut concevoir la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile qui repose sur un

2006 05 11 ¤£Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 La créance d'assistance Nathalie COUZIGOU-SUHAS.txt PA200609409 Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 - Tous droits réservés Droit des personnes 3e commission La créance d'assistance « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance

les rapports sociaux qui existent à l’intérieur. Elaborée au sein du conseil de l’Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et enfin ratifié par la France le 3 mai 1974. Elle consacrait une série de droits civils et politiques établissant un système visant à garantir le respect par les Etats contractants des obligations assumées par eux. La convention reconnaît différentes catégories

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence

de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001. Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois, ce qui entraine la mort du fœtus qu’elle portait. La procédure Mme X intente une action en justice contre M.CY. Un appel est interjeté. La Cour d’appel

3101TD 2 de droit civil Pour la séance 3 : * Cas pratique * Fiche d’arrêt de la 2ème chambre civil 97 * Lire la décision du conseil d’Etat et répondre aux questions Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005 1) Les faits Le patronyme « de X » est porté depuis 1650. Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule. 2) Procédure Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification

Économique - 2015 Partie 3Distribution Titre 2Les circuits de distribution Division 4La participation de revendeurs à la distribution Chapitre 4Les accords de distribution exclusive (concession exclusive) Section 1Le contrat de distribution exclusive § 3.Le contenu du contrat de distribution exclusive 4336 Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant 4336 - Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant La qualité de revendeur indépendant

c/ Syndicat CGT des énergies EDG/GDF. La Cour de cassation y souligne, en effet, que « des agents EDF, mandatés par le chef de centre, s'étaient rendus dans l'établissement tenu par l'épouse de l'intéressé en se présentant comme de simples clients, sans révéler leur qualité et le but de leur visite, ce dont il résultait que leurs vérifications avaient été effectuées de manière clandestine et déloyale, en ayant recours à un stratagème ». Conclusion : la cour d'appel avait retenu à tort, comme moyen

Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier