Cour De Cassation 30 Mai 2000

l’opposition qui libérés finissent par entrer au gouvernement. Mais ce qui est remarquable c’est la poursuite de l’effritement des voix du chef de l’Etat qui n’engrange que 58,4% des suffrages contre 32,03% à A. Wade. Aux élections législatives de mai 1993, le PS enlève 84 des 120 sièges contre 27 au PDS, dont le leader entre à nouveau dans un gouvernement d’ouverture en mars 1995. En novembre 1996, se tiennent les élections régionales, municipales et rurales. Le PS, que l’on pensait affaibli, remporte

véhiculent. La JP de protection a connu une forte extension. Le régime est ultra spécifique : concerne 2 prestataires. Droit autonome ? Droit dérogatoire ? Section 1. L’origine des textes A. source européenne Directive commerce électronique du 8 juin 2000. 2 types de dispositions Série de mesure pour le Ct Série de mesure sur la responsabilité Articles 12 à 14 relatifs à certains prestataires → 3 types de prestations. Art 12 → relatif aux fournisseurs d’accès internet*= prestataires qui permettent

Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour de Justice de l’Union Européenne a su proclamer, puis confirmer systématiquement

Recueil Dalloz 2001 p. 3617| Le commissaire à l'exécution du plan peut exercer l'action paulienneAlain Lienhard|  | Bien qu'elle soit l'occasion pour la Cour de cassation d'affirmer expressément une solution pour la première fois, cette décision de cassation se présente davantage comme un arrêt de régulation que comme un arrêt de principe. Car nul, en réalité, ne pouvait raisonnablement imaginer, au vu de la jurisprudence développée par la Chambre commerciale depuis 1994, que celle-ci avaliserait

pays comme l’Italie ou l’Allemagne dans leur constitution prévoit que le droit international a une valeur supérieure à la loi. En effet l’article 10 de la constitution italienne du 27 décembre 1947 et l’article 25 de la loi fondamentale allemande du 8 mai 1949 prévoit « l’ordre juridique italien se conforme aux règles du droit international généralement reconnues » et « les règles générales du droit international font partie intégrante du droit fédéral. Elles priment les lois et font naître directement

dénonciation doit toutefois respecter un certain formalisme. La cour de cassation, le 5 mars 2008, sanctionne l’employeur qui ne respecte pas l’obligation de consultation du comité d’entreprise, lors de la procédure de dénonciation. En l’espèce, deux sociétés, qui forment une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qu’elles avaient conclu le 24 janviers 2000 et le 14 janvier 2000. La première a dénoncé ces accords le 19 novembre 2003 et

dans la Bibliographie ci-après. Il existe des conditions particulières à la recevabilité de la demande lorsque le débiteur a cessé son activité ou que le débiteur personne physique exerce une profession agricole. Selon un Avis rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2007 (BICC n°673 du 15 décembre 2007), « à compter du 1er janvier 2006 une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Les applications demeurent là aussi marginales, mais on peut noter une récente illustration de la notion par la cour de cassation au profit d’un membre d’une secte, contraint de vendre son immeuble à cette dernière ( civ.3è, 13 janv.1999,D,note Ch. Willman, RTD civ 1999, 381) 3. La violence économique : la cour de cassation vient par des arrêts récents ( Civ, 1er, 30 mai 2000, D. 2000……) de marquer une évolution , en admettant que la contrainte économique peut être rattaché au vice de violence

interdisait de travailler dans la mme branche dactivit et dans le mme secteur dactivit dune autre entreprise pendant 2 ans. M. X a t licenci le 30 aot 1996 et a crer sa propre entreprise le 10 mai 1997. Lancien employeur de M. X. a saisi le tribunal des Prudhommes pour violation de la clause de non-concurrence. Il est attendu que pour faire droit cette demande, la cour dappel, statuant par motif adopt du conseil de prudhommes, doit retenir essentiellement que, contrairement ce qui tait allgu par M. X.

consentements. L’idée développée ici est que ce que les parties ont formé par un accord de volonté (mutus consensus) elles peuvent le défaire par un accord de volonté contraire (mutus dissensus). Depuis l’arrêt PURIER de la Chambre soc 29 mai 1996, la cour de cassation reconnaît la validité de la résiliation conventionnelle du contrat de travail en se fondant sur art 1134 code civil. Dans un CDI une telle convention ne délie pas les contractant car la résiliation unilatérale est dans ce cas possible