Cour De Cassation 30 Mai 2000

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen, vont dans des sens différents. En effet nous analyserons la conformité des solutions françaises de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt, par rapport au

elle-même. Le problème est devenu particulièrement aigu après la première guerre mondiale et la pénurie des logements qui en est résultée, si bien que la loi du 30 juin 1926 va, prenant la défense des locataires commerçants, leur conférer la « propriété commerciale », expression qui résume le principal attribut des baux commerciaux. Le décret loi du 30 septembre 1953 constitue l’architecture du dispositif, et l’on retrouve ces règles à L 145-1 du code de commerce. Ces dispositions sont pour la plupart

Commentaire comparé : -Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003 -Cour de cassation, 1ere chambre civile, 14 octobre 2010 La responsabilité contractuelle est admise par la jurisprudence depuis l’arrêt du 3 décembre 2003 étudié. Dans cet arrêt, la société Precom, preneuse à bail depuis le 1er Janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Place Saint Jean, et ayant restitué les lieux loués le 31 décembre 1997, a été assignée par acte

d’exécution pour la S.A. Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après

..................................................................... 3 Com., 28 mai 1991........................................................................................................ 4 B. PAYSAGE MODERNE ________________________________________________ 5 Civ. 1re, 30 mai 2000..................................................................................................... 5 Paris, 12 janvier 2000 ..................................................................................

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

violence physique ou morale ? La Cour de cassation y a apporté un début de réponse. Les conditions de la violence La violence peut être physique. Elle peut être morale (c’est le cas du chantage par exemple). La violence économique devrait également pouvoir être admise même si elle ne l’a jamais été jusqu’à présent. En effet, la Cour de cassation a tout d’abord décidé que la contrainte économique se rattachait à la violence, et non à la lésion (Civ. 1ère, 30 mai 2000, Bull. civ. I, n°169). [http://www

des parties contractantes et protection des tiers : ´ quel equilibre ? par Roger Boizel, ` Avocat a la Cour, Docteur en droit. ` « Tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige ´` ´ celui par la faute duquel il est arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6