Cour De Cassation 3ème Chambre Civil 17 Janvier 2007

on reprend la règle de droit à l’espèce COMMENTAIRE D’ARRET Livre : La technique de cassation Dalloz Marie Noel Jobard- Bachelier Introduction: 1- Ce qu’on appelle l’accroche, on doit retrouver le domaine de l’arrêt, resituer l’arrêt dans un cadre plus large ( s’il est situé en même temps que des réformes en cours), ensuite on donne les références de l’arrêt ( la date, la chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3-

à=DROIT CIVIL INTRODUCTION: Opposition entre Droit objectif (c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie en société) et le(s) droit(s) subjectif(s) (se rapporte à une personne. Ce sont les prérogatives qui pour une personne donnée vont découler de la règle de Droit objectif). Opposition entre droit public (il régit les relations entre l’Etat et les particuliers, ex : droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer

pas, il reste trop général, alors que justement nos contrats ont des particularités. On ne pourra plus appréhender ces contrats sous le seul angle du droit des obligations. D’ailleurs, le Code Civil lui-même invite à cette étude des contrats spéciaux, et notamment à travers l’article 1707 du Code Civil qui précise que les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales. L’article précise que les règles particulières à certains contrats sont

l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les délits privés

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

gros manuels). Il n’aime pas aussi le Defreinois (Malory – Aines). Il préfère : - Collection Sirey, Bourassin, Bachelier, Brémmond. Il est très bien fait et clair, dernière collection de 2009. - Le meilleur sur le marché pour les étudiants : date de 2007, les dernières réformes n’y sont pas intégrées. C’est celui de Pascal ANCEL, chez Litec, Objectif droit. Introduction Notre société est une société qui repose sur le crédit, c’est-à-dire l’image qu’on donne au créancier, la santé financière que l’on

CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A) Distinction avec la responsabilité pénale Le droit pénal c’est un droit qui punit, sanctionne

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________

le licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de Cassation, ch. sociale, du 29 mars 2006. Faits : un salarié a été engagé en qualité de chef monteur et va reprocher à l’employeur un manquement contractuel. Il va y avoir une rupture du contrat de travail. La société va verser des indemnités en appliquant

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs