Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 27 Mars 200

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent

du principe....................................................................................... b) L'ineffectivité du principe............................................................................ 21 21 22 23 23 24 25 26 26 26 27 FICHE 4 DE RESUME SUR LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE................. 28 Deuxième partie – l'autorisation du budget de l'Etat......................................................... 29 Chapitre 1 – la notion de loi de finances...

Droit du travail I. Présentation générale A. Pourquoi un droit du travail ? Le droit civil postule l’égalité. Le droit du travail postule l’inégalité. 1) But Le droit du travail repose sur une conception morale affective des rapports sociaux. Le marché ne peut pas être la seule régulation des rapports sociaux. Le droit du travail est là pour protéger la partie faible en tenant compte de la partie économique. Le droit du travail est une force d’interposition entre le marché et une personne

En réalité, à ce stade, on serait face au sens étroit du mot « régime », parce qu’en réalité un régime c’est bien autre chose que la seule forme du gouvernement : un régime au sens large c’est un ensemble d’institutions sociales, administratives, civiles, religieuses, économiques, et ce en même temps que des institutions gouvernementales, politiques, constitutionnelles. Il faut donc partir de cette notion large de l’idée de régime pour bien mesurer l’étendue de la Révolution française. III/ Survol

public par l’étude de la constitution et la jurisprudence, par l’étude des traités relatifs au droits de l’homme, de la police administrative. Droit privé : les grands principes du droit pénal et de sa procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière relève de la philosophie politique par le rappel des doctrines classiques mais aussi de l’histoire du droit avec l’étude de la genèse et de la portée de la DDHC du 26 aout 1789. Toutes ces matières se recoupent

protection du D public. La nature et la primauté du D constitutionnel C’est l’étude du D qui s’applique à l’Etat. A la différence du D privé, le D constitutionnel ne connaît nullement des intérêts privés, ne s’intéresse pas au jeu des intérêts civils, il connaît des traitements exclusivement de l’intérêt général. « Public » est tiré de publicus ou populus: qui concerne la communauté, à destination de tous; alors que privé vient de privatus. Dans le domaine du D consti, il régie les rapports

personnalité de chacun, où chacun se regroupe. Le droit doit encadrer la famille, c’est pourquoi certains comportements familiaux sont contraires au droit : l’inceste, le clonage humain, la pratique des mères porteuses (sanctionnée par l’article 16-7 du Code civil). §1 : Le contenu du droit de la famille Il y a des questions d’ordre patrimonial : au moment de l’union et de la désunion d’un couple, il faut prendre en compte les conséquences juridiques. Ex : dette au moment du mariage, lors du divorce, question

qu'elles sont judiciaires) et des différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures collectives. - Dans la cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le juge et par le syndic, phénomène observable dans tous

11 juillet 1940, 9 août 1944 Constitution provisoire du 2 novembre 1945 Quatrième République : 27 octobre 1946 Cinquième République : 4 octobre 1958 1 1 Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud CHAPITRE 1 LA FRANCE À LA RECHERCHE DE STABILITÉ CONSTITUTIONNELLE Pour présenter brièvement l’histoire constitutionnelle avant la 3ème République, on peut avoir recours à la notion de cycles : le premier s’étend de 1789 à 1848, le

comme bipartite : le droit public et le droit privé. Droit public ( droit constitutionnel, administratif, urbanisme, financier… ( dimension verticale entre l’Etat, les personnes publiques et les individus composant la société. Droit privé ( droit civil, droit pénal, droit communautaire… ( relation des personnes entre elles physiques ou morales (ex : une société). Cette distinction est imparfaite. En effet, ce qui a justifié cette distinction c’est à l’origine la nature du droit applicable à l’intérieur