Cour De Cassation 3ème Civ 19 Janvier 2005

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

assurance volontaire L es personnes qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale peuvent, soit à titre personnel, soit à titre d’ayant droit bénéficier en nature de la couverture maladie universelle qui a été instaurée le 1er janvier 2000 (article L 380-1 du Code de la sécurité sociale). Ils peuvent également contracter une assurance volontaire pour les risques d’invalidité, vieillesse, décès (articles L 742-1 et L 742-6 du Code de la sécurité sociale). Cette solution vaut aussi

risquait de paralyser l’activité humaine. Pourtant, face à la multiplication des accidents de la circulation, la jurisprudence en vint à faire évoluer le droit privé de la responsabilité civile dans ce domaine. Dans l’arrêt « Jand’heur » la Cour de cassation décide qu’il y a responsabilité sans qu’une faute doive être établie à l’encontre du conducteur, à partir de ce moment, le conducteur ou plus précisément le gardien du véhicule doit indemniser les conséquences dommageables de l’accident pour

une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. art 1101 cciv L’obligation de donner est l’obligation par laquelle un débiteur

concerne ceci la cour européenne des droits de l'homme est intervenue le 10 avril 2007 dans l'affaire EVANS C/ ROYAUME-UNI disant que la destruction d'embryon ne constitue pas une atteinte au droit à la vie posé par l'article 2 de la CSDH. Décision prise à propose de la loi britannique qui prohibe l'implantation d'un embryon dans l'utérus de la mère lorsque le père a retiré son consentement. De plus cette loi prévoit dans ce cas-là la destruction de l'embryon. Pour la cour de cassation, si un coup est

solutions dégagées par la Cour de Cassation sont directement inspirées par la doctrine par tel ou tel auteur. Il faut comprendre que la tache incombant aux tribunaux était fort lourde en l’absence de textes, et d’autant plus lourde que la matière est complexe. Donc la doctrine a joué un grand rôle. A cet égard, 2 figures majeures se sont distinguées pour le 20ème siècle : Lerebours Pigeonnière. Il était professeur de droit et a terminé sa carrière à la Cour de Cassation. Il est batifole dont l’autorité

un point B en toute sécurité (obligation de résultat). Le médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité

travers de 2 moyens : - L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur : le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui est accordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture). - La contractualisation : le

l’autorité chargée du Contrôle de constitutionnalité de la loi et c’est le juge nationale qui est chargé de connaître la conformité de la loi aux traités. Si le texte pose un problème d’interprétation le juge notamment a la possibilité de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui siège à Luxembourg. La question de l’interprétation de ce qui va harmoniser l’application de la règle dans les différents Etats membres en procédant de la sorte on dit que le juge pose une question

vendeur de biens ou prestataire de services, doit avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant