Cour De Cassation 3ème Civil 28 Novembre 2001

jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14.

prestations connexes :conseil, maintenance et assurance. Le contrat informatique est donc avant toute chose un « contrat » qui n’échappe pas aux règles générales de formation des contrats énoncées dans le code civil Ainsi le contrat informatique doit être en conformité avec l’article 1108 du code civil qui énonce que :« 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement

DROIT CIVIL Introduction : la notion d'acte juridique Il peut se définir comme une manifestation de volonté destiné a produire des effets de droit. Les actes juridique constituent donc l'autre grande source d'obligation a coté des faits juridiques. La caractéristique des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté. L'acte juridique est orienté vers la production d'effets juridiques. Des effets juridiques sont recherché par les partis a l'acte. A l'inverse le fait juridique

pouvoirs. Les directeurs ne participe absolument pas à l’élaboration de la loi. Cette constitution est très vite discréditée et un homme va réaliser un coup d’état, l’abbé Sieyès, il va s’appuyer sur Bonaparte pour renverser le régime militairement en novembre 1799. On considère que c’est la fin de la révolution française. CHAPITRE 2 : LA PERIODE NAPOLEONIENNE Après le coup d’état du 18 brumaire, delà va naitre la constitution du consulat le 13 décembre 1799. Elle a 2 caractéristiques : abandon de

JUSTICE TGI NANTES Signification des actes de procédure :un aperçu des nouvelles règles. Par Gabriel DAHAN- Doctorant en Droit- Huissier de Justice près le TGI de NANTES . La procédure civile fait peau neuve. En effet, le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (dit le décret) relatif à La procédure civile ,à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom entrera en vigueur au 1er mars prochain.. Composé d'un titre relatif à la demande en Justice, d'un deuxième volet

matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil. Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un Livre IV du Code Civil mais un consensus n’a pas été atteint autour de la nécessité de

orienter vers un résultat. Idée des liens de nature juridique qui va lier en réalité deux sujets de droit, deux personnes. Notion de rapport juridique entre deux personnes. Ce droit des obligations c’est la base de tout le droit civil patrimonial. On parle d’obligation juridique/civil. Acheter un café = rapport de droit/juridique/obligation. Donner de l’argent contre un café. On est juridiquement lié à autrui. Droit réelle droit qui s’exerce directement sur les choses, droit personnel, droit qui s’exerce

. Droits des biens . Introduction. Après avoir étudier le droit des personnes, le droit des obligations. On étudie aussi les droit des biens. Il faut savoir qu’il existe dans le droit civil une division majeur entre le droit patrimoniale et extra- patrimonial : non monétaire qui régit la personnalité et les rapports d’ordre personnel qui naissent entre les êtres humains. Par opposition, le droit patrimonial qui est l’ordre des valeurs pécuniaires et qui règle la possession des richesses, il règle

T.D. 8e séance A distribuer : semaine du 21 novembre 2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 :

TD1 : Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuel. Responsabilité civile : toute responsabilité ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon