Cour De Cassation 4 Décembre 1939

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 4 Novembre 1950, ratifié en 1974 : convention d’applicabilité directe, c.-à-d. que les règles qu’elle pose peuvent être directement invoquées par les citoyens devant les juridictions de leur pays. Elle permet aux citoyens de soumettre leurs causes à la cour européenne des droits de l’homme (siège à Strasbourg). Ne pas confondre avec la cour de justice des communautés européennes (siège à Luxembourg) et qui est, elle,

III : changement de calendrier car considéré comme étant trop catholique pendant la Révolution) du 22 aout 1795 - Constitution de la République Française (22 frimaire an VII) du 13 décembre 1799 - Sénatus-Consulte organique de la Constitution (16 thermidor an X) du 4 décembre 1802 - la charte constitutionnelle du 4 juin 1814 - les actes additionnels de l’empire en 1815 - les actes additionnels du 14 août 1830 - la Constitution du 14 janvier 1852 : IIème République - le Sénatus-Consulte du 7

international privé a pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux : 1. La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes. 2. Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers. 3. Les immunités juridictionnelles et d’exécution. 4. Le droit applicable » L’ensemble de ces questions relèvent du domaine des conflits de juridiction et de lois auxquels cet ouvrage se limitera. La nationalité et la condition des étrangers seront ainsi exclues de cette étude. Mais si en 1998 , la Tunisie

territoire (ex : Autriche intégrée au 3ème Reich, la Pologne partagée entre Hitler et Staline. D’autres Etats ont complètement disparu (Bourgogne). Au territoire correspond le principe de tenir la totalité, une ambassade fait partie du pays d’origine. 4. Une organisation politique souveraine C’est le plus important, la souveraineté est l’attribut essentiel de l’Etat qui dispose d’une puissance suprême au dessus duquel il n’y a rien. Elle se traduit par l’existence d’organes dirigeants dont ils vont

obligatoirement en matière de crime, facultativement en matière de délit et exceptionnellement pour les 4 DORWLING-CARTER (M.), « Faut-il supprimer le Juge d’instruction ? », JCP éd. G 1990, I, 3458, n° 7. 5 PRADEL (J.), Manuel de procédure pénale, 12èmeéd., Paris : Cujas, 2004, p. 30, n° 12. 6 VAN RUYMBEKE (R.), Le Juge d’instruction, 3ème éd., Paris : PUF, Que sais-je ?, 1996, p.33. 4 contraventions (art. 79 du C. pr. pén.). Il ne peut toutefois se saisir lui-même. L’ouverture de l’information

2001 ; M. Chagny, Droit de la concurrence et droit commun des obligations, Thèse dactyl. Paris I, 2002. V. aussi le travail précurseur de B. Saintourens, Essai sur la méthode législatif : droit commun et droit spécial, thèse dactyl. Bordeaux I 1986. 4 R. Gassin, Lois spéciales et droit commun, D. 1961, Chron. 91. 5 Par exemple, selon R. Gassin, l’article 1384 c.civ. est une loi spéciale par rapport aux art. 1382 et 1383 c.civ., mais générale par rapport aux art. 1385 et 1386 c.civ. 2 I – L’ambiguïté

A) le Référendum Ce référendum d’approbation était prévu par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Il a lieu en octobre 1958 et entraîne les résultats suivants : 17 700 000 voix POUR, cela représente 79,25% des suffrages exprimés. 4 000 006 de CONTRE 4 000 000 d’abstention. Ceux qui ont voté POUR sont les gaullistes, le centre et la SFIO alors que ceux qui ont voté CONTRE sont le Parti communiste, quelques formations d’extrême gauche et quelques personnalités dont MITTERRAND et MENDES-FRANCE

longtemps on a eu une conception de l’organe législatif a été large mais la conception organique permet au juge d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur

règlements illégaux dès leur origine Le juge a tout d’abord considéré que l’Administration n’est pas tenu d’abroger un règlement illégal, et ce alors même qu’elle ne doit pas appliquer un règlement illégal, ce qu’à souligné un arrêt du CE du 14 décembre 1958 Ponard. Et que par ailleurs l’exception d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle

B) Le contenu. Le texte impose un cadre relativement strict au gouvernement, un cadre matériel (conditions de fond) mais également un cadre formel (conditions de procédure). 1) Les 5 principes directeurs. Sur les 5 principes fixés, les 4 premiers respectent complètement la continuité républicaine. * 1er principe : le suffrage universel doit être la source de tout pouvoir. * 2ème principe : il devra y avoir une séparation entre le législatif et l’exécutif. * 3ème principe :