Cour De Cassation 4 Décembre 1939

a l’obligation de motiver les peines fermes. Et la chambre criminelle contrôle ces motivations de façon très sévère. 2) L ’histoire de la peine de mort : A existé en France jusqu’en 1981, elle était alors la peine par excellence ; jusqu’en 1939 elle été exécuté en public. En 1789 apparition de l’exécution par la guillotine car c’était la peine utilisée pour les aristocrates. Abolition en 1981 sous Mitterrand et son premier ministre Badinter: dans les 20 ans précédant, il y a eu un débat

substantiels, et son moindre mérite est d’avoir su, par moment, faire des incursions dans la première partie du Code civil qui recèle davantage de textes discriminatoires qu’il importe aussi de faire supprimer par une réforme à venir. Angélique NGOMA 4 MINISTERE DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME UNFPA ETUDE SUR LA REVISION DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL SOUS LE RAPPORT DE L’EXIGENCE D’EGALITE Par Farafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE Docteur en droit

mondial. Ce caractère décentralisé fait du droit international un ordre juridique très différent du droit interne. Le DI s’introduit, en outre, de plus en plus dans la vie des gens (ex. : droit des réfugiés). D’une part, il est fréquent d’invoquer en cour de procès des conventions internationales qui vont avoir un impact important sur le contentieux. D’autre part, des questions de l’ordre juridique international s’insèrent dans la vie interne. Définition du DIPU : Le DIPU est un prescrit langagier normatif

qui s’exercent en interne. Il y a des contrôleurs d’Etats dans chaque ministère, il y a des organes d’inspection dans la plupart des ministères. Il y a un organe de ce type très connu qui est l’inspection des finances, il y encore d’autres, dont le Cour des comptes par exemple (c’est aussi une juridiction pour les comptables publiques). c)Les autorités administratives indépendantes Les AAI sont apparues pour la première fois en 1973, avec le médiateur de la République (bientôt renommé défenseur

l’accessoire ; si c’est une personne physique, il existe une présomption où tous les actes accomplis par le commerçant sont rattachés à son commerce = c’est une présomption de commercialité. Il existe aussi une théorie des actes civils par accessoires. 4 conditions : • l’acte doit être civil par nature • l’acte doit être accompli par un non commerçant • l’acte doit être accompli pour les besoins de son activité civile • l’acte doit être accompli à titre d’accessoires nécessaires

règle intéressant l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’état et leur relation avec les citoyens. L’étude du droit constitutionnel se poursuit avec l’examen des institutions actuel de la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique fondamental sans lesquels la compréhension de la 5ème république serait plus difficile et se prérequis permettra ensuite de se confronter aux

DDHC de 1789 qui comprend des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution (ex : la cour de justice de la République est une juridiction pénale établie par la Constitution française). c - Rapports avec le droit international Il existe des infractions française comportant un élément d’extranéité (ex : meurtre de Marie Trintignant par

puissance publique Chapitre 1 : Le substrat matériel de l'État : le territoire Section 1 : Sa nécessité Il n’y a pas d’État tant qu'il n'y a pas de territoire. Territoire est un apanage / privilège. Question posée à l'occasion de la Cour de Justice de la Haye. Question : ONU responsable des dommages qu'elle cause ? Plaideur affirmait que l'ONU était tel un État, engage donc la même resposabilité. Mais pas possible car ONU n'a pas de territoire → L’ONU n’est pas un Etat : Convention

l'Italie sur l'Istrie et la Dalmatie (promises en 1915, par le traité secret de Londres). La seule puissance militaire disponible est celle de la Serbie, qui vient tout juste de libérer son propre territoire. L'union est précipitamment proclamée le 1er décembre 1918, sans avoir été sérieusement négociée. Une crise aiguë est ouverte par l'attentat commis le 20 juin 1928 par un député monténégrin en pleine séance de l'Assemblée nationale contre trois députés croates (dont Radić, qui en meurt peu après).

Seconde Guerre mondiale 3 Évocations de la tour 3.1 Protestation des artistes contre la tour 3.2 Peinture 3.3 Photographie 3.4 Littérature 3.5 Cinéma-télévision 3.6 Autres formes artistiques 3.6.1 Monnaie 3.6.2 Bandes dessinées 3.6.3 Jeux vidéo 4 Données chiffrées 4.1 Une tour de très grande hauteur 4.1.1 La place de la tour Eiffel parmi les plus hauts bâtiments de 1889 4.2 Fréquentation de la tour Eiffel 5 Exploitation commerciale 5.1 Différents exploitants 5.2 Revenus de l'exploitation