Cour De Cassation 4 Octobre 2011

Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ............................................................................................................................................

ci-dessus s'appliquaient dans les relations entre la salariée et son employeur indépendamment du fait que dans un premier temps la Caisse primaire ait d'abord refusé la prise en charge de l'accident (chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°10-11699, BICC n°751 du 15 novembre 2011 avec une note du SDER et Legifrance) Les accidents qui se produisent pendant le trajet normal d'aller et retour de la résidence habituelle du salarié à son lieu de travail ou pendant le trajet normal du lieu de travail au

applicables ». Ce rôle du juge délimité par les règles de droit positif est tout de même amélioré compte tenu de la réalité des affaires et du pragmatisme dont il doit faire preuve. B) L'admission d'une interprétation Dés 1804, l'article 4 du Code civil se révèle comme une atténuation de la rigidité de l'article 5 du Code civil. Ce texte oblige le juge à statuer un litige dès lors qu'une loi est obscure, ambiguë ou lacunaire. Cela permet au juge d'interpréter des normes pour les appliquer

fond va dire cela , les parents ne sont pas d'accord ils vont formée un premier pourvoi en cassation . Ils reproche au juge de ne pas avoir indemniser l' enfant de son handicape . Le première arrête rendu par la première chambre civil ( cour de cassation ) elle va casser partiellement seulement en ce qui la refuser d'indemniser le préjudice de l'enfant résultant de son handicape . on renvoi devant une cour d'appel ( Orléans ) qui refuse de s'incliner sur la décision de la première chambre civil

l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants. Article 450-3  Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par

syndicat intercommunal à vocation multiple, les communes de Béziers et de Villeneuves ont conduit une opération d’extension d’une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune de Villeneuve. Suite à une convention signée en octobre 1986 entre les deux commune, le maire de Villeneuve a informé le maire de Béziers de son intention de la résilier à compter du 1er septembre 1996. La commune de Béziers a intenté un REP devant le TA de Montpellier tendant à ce que la commune de Villeneuve

......................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.........

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

LICENCE U.P.A ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012 D R O I T D U T R A V A I L Cours de M.G.BORENFREUND PLAN DE COURS INTRODUCTION A- La construction du Droit du travail 1) L’affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail 2) La production législative depuis l’élection de M.Sarkozy  3) L’amorce d’une flexi-sécurité à la française 4) L’essor de la négociation collective B-

COMPORTEMENTS ILLICITES ISSUS DE LA VIE PERSONNELLE ET PRIVEE, AYANT UNE INCIDENCE  SUR  L’ENTREPRISE. ................................................ 52 2 Abréviations - Art. : Article - BICC : Bonn International Center for Conversion - CAA : Cour  Administrative  d’Apelle - C.c. : Code Civil - CNIL : Commissions Nationale de l’Informatique  et  des  Libertés - FMI : Fonds monétaire international - INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques - J.O. : Journal Officiel