Cour De Cassation 5 Décembre 2001 Empiétement

civile devant les juridictions civiles et l'action pénale devant les juridictions pénales. Il peut ainsi y avoir des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions sont dissociées à ceci près qu'une fois que la prescription pénale est acquise, l'action civile ne peut être

moment de la motion de la constitution, en 1951 sur l’Algérie, en 1962 sur la ratification… 3 référendums, les français lui ont manifestés leur soutien). Sa personnalité le conduit à l’exercice du pouvoir. Le 1er 1er ministre s’efface et admet les empiètements présidentiels et accepte que le président gouverne à sa place. Il a été nommé par le Président en sachant ce qui allait se passer. Michèle Debré est ce premier ministre. Il a conscience qu’il n’est pas en mesure, la dimension pour sortir la France

Introduction au droit Mail prof : rd-avocat@orange.fr Notion fondamentale et principe de base L Qu’est ce que le droit ? e procès d’assise, c’est un procès qui se déroule devant la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre)

actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris 3- DENIS (SEGUI) droit ad général éd, CEDA T2 et 3 4- GAUDEME () d a éd, LGDJ 5- RIBERO (J) et WALINE (J) d a précis DALLOZ, Paris 6-

commun en matière administratives en première instance (ils deviennent des tribunaux administratifs et juge de droit commun et non plus le conseil d’état) Loi du 31 décembre 1987, cette loi créer un échelon juridictionnel complémentaire : cour administrative d’appel 1ère instance : tribunal administratif 2ème instance : cour d’appel administrative Juridiction de recours : conseil d’état §2 : Le statut constitutionnel de l'ordre administratif La juridiction administrative n’a à l’origine

pas de sanctions). 2) Le droit et la religion Il y a certains pays où la religion fait le droit (ex: la Chariah) En France>droit laïque depuis 1905 «chacun a droit au respect de sa vie privée » Art. 9 du Code Civil. Parfois flou (ex : le 18 décembre 2002--> la communauté juive refuse d’utiliser le digicode le vendredi>ils peuvent mais ça doit être spécifié dans le contrat que le proprio tienne compte de la religion de l'immeuble) Certains préceptes religieux s’articulent avec notre droit (ex :

Séance n°5 : La compétence de l’administration administrative. Les principes de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions : Le principe de la compétence du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil

est alors du domaine du règlement. Dans les matières alors concernées, la pyramide des normes se réduit à deux étapes Constitution ( Règlements. La loi n’intervient plus, on parle de Règlements autonomes. Cependant, dans les faits, il y a un fort empiètement du législatif sur le réglementaire.Le Parlement continue de légiférer même sur les domaines qui n’appartiennent plus à la Loi. 2 mécanismes se présentent alors : * Si le Parlement est en train de légiférer sur une matière réglementaire, le gouvernement

institutionnel des pouvoirs dans le corps même de la Constitution. II – La DDHC de 1789. On aurait pu penser que cette référence à ce texte constitutionnel antérieur était purement symbolique. Mais le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 1973, Taxation d’office, relative au principe d’égalité, a reconnu la valeur juridique de la DDHC. Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a consacré tous les droits et libertés de la déclaration comme la liberté d'expression, l'égalité de tous

importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle entre Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'État désormais « enchaînés » par le mécanisme du filtre, une transformation enfin du Conseil constitutionnel désormais soumis au respect des exigences du procès équitable. Un véritable chantier donc, que ce dossier spécial propose