Cour De Cassation 5 Décembre 2001 Empiétement

civiles et les membres des professions libérales. En ce qui concerne les entreprises publiques elles seront soumises aux règles de la concurrence que si elles exercent une activité économique dans les mêmes conditions que les entreprises privées. Au cour des 35 dernières années, le droit de la concurrence a pris en France un essor considérable. Cependant ce développement exceptionnel a surtout affecté l’une des deux composantes du droit de la concurrence à savoir la composante qui a pour objectif

les litiges privés. * Tribunal : terme spécifique qui désigne certaine juridiction, en générale de premier degré (ex : tribunal de commerce, d’instances, administratif) * Cour : désigne certaine juridiction du 2nd degré ou les juridiction suprême (ex : cour d’appel, cours administrative d’appel, cours de cassation ….) * Conseil : certaine juridiction sont désigné par le terme conseil notamment le conseil constitutionnel, conseil d’Etat, conseil des prudhomme. * Juge : au sens large

présente dans le code civil et a servi à d’autres code = modèle de code qui mérite le respect. Une fois ce discours prononcé, il fut mis en discussions = très longue car le texte fut soumis à de nombreuses entités à l’avis des tribunaux (= tribunal de cassation). Napoléon fut très présent dans la poursuite de ce projet. Puis projet soumis au assemblée législatif (au tribunat : vote défavorable, et au corps législatif = rejeta le projet). Donc Napoléon ne voulait pas en rester là, il profita du renouvellement

de la consommation. La jurisprudence a du intervenir : dans le droit de la responsabilité, elle a permis par exemple avant même la législation d’indemniser même sans fautes les dommages causés par les choses que l’on a sous sa garde. La cours de cassation dit que c’est un cas de responsabilité sans faute en même temps que l’assurance se généralise. B. Les modifications du Code civil Elles concernent le droit de la famille et peut-être bientôt le droit des obligations. * En droit de la famille

autonome. 2. Le droit et la Religion En France, le droit français est laïc. Le droit ne favorise aucune religion. Il est neutre. Art. 9 du Code Civil : « Chacun au droit au respect de sa vie privée ». La 3ème chambre civile a rendu un arrêt en décembre 2002 concernant un litige : Des personnes, de confession juive, propriétaire d’un appartement dans paris, qui demandent, pour se protéger de certaines personnes indésirables, un système de protection à l’entrée. Or, le jour du shabbat, pas de digicode… 

publique » et non plus de « nécessité publique » pourtant visée par la DDHC. Le juge administratif est appelé à se pencher sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en cas d’annulation, pour pallier l’abus de la puissance publique, l’article L. 12-5 du Code de l’expropriation prévoit : « Tout exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. » ( Il existe cependant des cas particuliers sans nécessité de recourir

principe B. Les exceptions Section 2. Les principes de fonctionnement de la justice § 1. La permanence et la diligence § 2. La gratuité A. Le coût du procès B. Les procédés permettant de limiter le coût du procès § 3. L’égalité § 4. La publicité § 5. L’impartialité § 6. La responsabilité Chapitre 2. Les principes gouvernant le fonctionnement des juridictions Section 1. L’organisation des juridictions § 1. La spécialisation des juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et

14e éd., 2010. – A. Varinard, S. Guinchard, G. Montagnier, T. Debard, Institutions juridictionnelles, Dalloz, Précis, 11e éd., 2011. Lexiques de termes juridiques Pour aller plus loin – J. Carbonnier, Jeux de droit in Flexible droit, LGDJ, 10e éd, 2001. Et pour la culture générale… Quelques œuvres littéraires : – Aristophane, Les guêpes – Jean Racine, Les plaideurs – Jean de La Fontaine, Les animaux malades de la peste - L’huître et les plaideurs (entre autres) – G. Courteline, Un client sérieux

administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés sous le titre général de "libertés fondamentales" donné au cours lors de la procédure d'habilitation

forger. La création des juridictions administratives. Le consulat réforme le système de l'administrateur-juge et les conseils vont être créés. Le Conseil d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins deux