Cour De Cassation 6 Juillet 2005

(A). Cependant, la Cour de cassation a recemment fait evoluer sa position et semble avoir unifie le regime de la charge de la preuve de la loi etrangere (B). A. La solution traditionnelle fondee sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement, les solutions retenues par la jurisprudence en matiere de charge de la preuve etaient faconnees en convergence avec les solutions apportees au probleme de l’office du juge (voir fiche pedagogique n°6). L’arret « Mutuelle

[pic][pic]Article PREAMBULE [pic][pic]Article 1 [pic][pic]Titre premier : De la souveraineté [pic][pic]Article 2 [pic][pic]Article 3 [pic][pic]Article 4 [pic][pic]Titre II : Le Président de la République [pic][pic]Article 5 [pic][pic]Article 6 [pic][pic]Article 7 [pic][pic]Article 8 [pic][pic]Article 9 [pic][pic]Article 10 [pic][pic]Article 11 [pic][pic]Article 12 [pic][pic]Article 13 [pic][pic]Article 14 [pic][pic]Article 15 [pic][pic]Article 16 [pic][pic]Article 17 [pic][pic]Article

Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante

Pollicitant = seulement dans le cadre de l’offre (phase précontractuelle). Sinon : acheteur / vendeur. Qualifier les parties (pas de M. X). Ne pas nommer les parties. La cour d’appel : elle met à la charge du client une obligation d’information pour le vendeur sur la destination du produit qu’il projette. La cour de cassation : nous informe sur l’obligation de conseil à la charge du vendeur professionnel : il doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur. Obligation important car besoin de recherche

conseil d’Etat et répondre aux questions Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005 1) Les faits Le patronyme « de X » est porté depuis 1650. Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule. 2) Procédure Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification. Ils ont donc formé un pourvoi en Cassation. 3) Argumentation * Moyen numéro 1 : la disparition de la particule ne résultait

l’Assemblée nationale française www.senat.fr : site du Sénat français 1 www.courdecassation.fr : site de la Cour de cassation www.conseil-etat.fr : site du Conseil d’Etat www.conseil-constitutionnel.fr : site du Conseil constitutionnel www.coe.int : site du Conseil de l’Europe www.echr.coe.int : site de la Cour européenne des droits de l’homme www.curia.europa.eu : site de la Cour de justice des communautés européennes et du TPI europa.eu : site de l’Union européenne 1° PARTIE – LES DIFFERENTES

Commentaire de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Un enfant né handicapé et ses parents peuvent-ils prétendre à l’indemnisation intégrale du préjudice moral et matériel subi du à l’erreur de diagnostic prénatal ayant empêché la mère d’avoir recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG). C’est à partir de cette affaire que la Cour de cassation essaie de dégager une solution compte tenu de la jurisprudence antérieure et des textes législatifs

ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Art 16-3 : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » Art 16-5, 16-6, 16-7, principe de non patrimonialité du corps L’art 16-4 du code civil énonce un autre principe : l’intégrité de l’espèce humaine Art 16-9 précise que les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. A : sens et limite du principe d’inviolabilité

Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l'exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris au sein de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt les Maréchaux du 10 juillet 2007. C'est en effet

greffiers lorsque ceux-ci font une application discutable de telle ou telle autre règle de procédure. À nouveau, ce n’est qu’une bonne connaissance du droit judiciaire qui permettra aux plaideurs d’être attentifs à ces situations et d’éviter le piège. 6. Je tenterai ci-après de vous décrire les pièges les plus fréquents relevant de ces différentes catégories. Il ne peut évidemment s’agir d’un inventaire exhaustif dès lors que, d’une part, je n’ai pas la prétention de maîtriser tout le droit judiciaire