Cour De Cassation 6 Juillet 2005

titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15

Droit civil Il s’agit du code civil et donc du droit civil étudiant la famille à travers le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la protection du mineur, le pacs, le concubinage, la protection de la personne battue (loi du 19 juillet 2009, article 75 et suivants). La plupart des règles se trouvent dans le code civil mais aussi dans le code l’action sociale et des familles. 2) Droit constitutionnel Dans le préambule de la constitution de 1946, il est dit : La nation assure à

est protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également protégée par leCode pénal, qui consacre une section aux atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet

l’honneur d’une personne, le droit qu’elle a sur son nom, sur son 2 Certains auteurs contestent l’existence d’un préjudice dans la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle mais la Cour de cassation a réaffirmé cette exigence : cf. Civ. 3e, 3 décembre 2003, Bull. civ. III, n°221, R., p. 364, D. 2005, Pan. 185, obs. D. Mazeaud, JCP 2004, I.163, n°2 s., obs. Viney, Gaz. Pal. 2004, p. 525. 2 La responsabilité contractuelle – Elodie Ginot Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007

responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage.

Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise

dégradations commis : hausse de 3%. Atteintes à la personne : une petite baisse de 2% et l’OND distingue trois catégories : Les violences physiques non crapuleuses : les violences volontaires qui ne s’accompagnent d’aucun but crapuleux : augmentation de 6%. Les violences sexuelles : l’OND ne les mesure plus à l’aide du ministère mais grâce au questionnaire d’auto administré. Ils ont mesurés des violences sexuelles de 18 à 75 ans : 1 millions. Violences sexuelles sur enfant augmentent de 7%. Ont été

(TD 5  droit civil : Les conflits de norme écrites (  Document 1 : CJCE ,15 juillet 1964, Costa c / E .N .E.L extraits Faits : Un homme en Italie fait valoir un droit issu de l’article 177 du traité de la CEE. Il se voit débouté. Procédure : Le requérant saisi le giudice conciliatore, la demande du juge est jugée irrecevable Prétention des parties : le requérant affirme que le traité de la CEE ayant été intégré à l’ordre juridique italien, le gouvernement ne peut pas faire prévaloir

La mutualisation des risques LA MUTUALISATION DES RISQUES C’est avec satisfaction que l’on a pu lire dans un article du Figaro du 7 janvier 2005 que le Ministère et la profession allait constituer « un groupe de travail pour réfléchir à la création éventuelle d’un fonds professionnel de solidarité » pour des événements comme le drame du tsunami en Asie. Dans notre rubrique juridique du numéro 20, Novembre/Décembre 2004 de STRATEGOS titrée : « Agences de voyages : quel contrat, quel statut, quelles

convention collectives le 22 mai 2001. La cour d'appel de Montpellier est saisie et confirme, le 13 mai 2002, l'ordonnance qui rejette la demande du demandeur qui se pourvoit en cassation. La Haute Cour casse et annule, le 23 février 2005, au motif que, s'il y a conflit de normes, la plus favorable au salarié doit s'appliquer. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes qui a statué le 6 février 2007 dans le même sens que la cour d’appel de Montpellier. Un pourvoi a été