Cour De Cassation 7 Janvier 1997

1976 à la SA « Clinique Sainte-Marthe » des bâtiments situés à Dijon dans lesquels cette dernière exerce son activité médicale. Fixé initialement à 50 000 F, le capital de la SCI a été augmenté par deux fois de 5 244 300 F les 23 juin 1988 et 26 janvier 1989, par incorporation de réserves. La valeur nominale de la part a ainsi été portée de 100 F à 200 F, puis de 200 F à 300 F. La SCI, qui n'a pas opté pour l'assujettissement à l'IS, relève du régime fiscal des sociétés de personnes de l'article 8

résultats déficitaires, ni le bilan ne peuvent l'indiquer. Ainsi, une entreprise présentant un résultat déficitaire, n'est pas nécessairement en état de cessation de paiement. C'est ce qui a été établi par la cour de cassation française ; celle-ci "a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait déclaré en état de cessation de paiement une entreprise au seul motif que le résultat était déficitaire depuis deux ans, sans constater que le débiteur se trouvait dans l'impossibilité de faire face

l’innovation jurisprudentielle comme si celle-ci était un droit acquis qui deviendrait immuable. Cette conception n’est pas sans rappeler le système des précédents qui est en vigueur dans les pays du common law et qui oblige les Cours à juger comme une autre Cour l’a fait avant elle. Cependant, la continuité des décisions ne signifie pas l’immutabilité. C’est maintenant que la phrase de Portalis prend toute son importance, l’immutabilité serait la mort du droit en ne se renouvelant pas le droit, et spécialement

champ d’indemnisation du FGAO. Toutefois, selon la jurisprudence, ancienne et – exception faite de quelques arrêts « isolés » – constante de la Cour de cassation, les dépens ne peuvent jamais être mis à la charge du FGAO. Par son arrêt « fondateur » du 9 mai 1972 (1re Civ., 9 mai 1972, pourvoi n° 71-11.950, Bull. 1972, I, n° 125), la Cour de cassation avait cassé l’arrêt attaqué au visa de l’article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, avec cet attendu de principe : « Attendu que ce texte

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

mon employeur ? I. Définition de l'accident du travail 3 Que signifie être inapte ? 4 Qu'est ce qu'un accident du travail ? 5 Quelle est la différence entre un accident du travail et une maladie professionnelle ? 6 Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? 7 L'employeur a t il accès aux dossiers médicaux que détient le médecin du travail ? 8 Quels sont les accidents exclus du champ d’application des accidents du travail ? 9 Un accident pendant une mission peut-il constituer un accident de travail ? 10 Quel

témoigne en affirmant que Moise a été abandonné sans connaître l'identité de sa mère. Ces pratiques ont largement évolué au cours des siècles et cette possibilité pour la femme d'accoucher anonymement fut inscrit dans le code civil par la loi du 8 janvier 1993 2. celle-ci a introduit l'article 326 du code civil qui dispose que « lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » L'accouchement sous X est un droit consacré, mais surtout une

il n’est pas absolu. Les associés et les dirigeants sont en effet, personnellement tenus des engagements sociaux. Il suffit que le créancier justifie de la nature de l’engagement pour avoir le droit de les poursuivre même après la liquidation (cassation civ 1936). Dans ce contexte, quels sont les traitements réservés aux dirigeants d’une société en état de redressement judiciaire ? Sont-ils totalement responsables, indéfiniment et solidairement devant les tiers ou existe-t-il une limite à leur

contrat. Cet article s'appliquait à tous les contrats. Il était alors possible de parler de parler de théorie générale du prix dans tous les contrats spéciaux. Cette solution a perduré jusqu'aux arrêts du 1er décembre 1995, par lesquels la Cour de cassation a décidé que l'article 1129 n'était pas applicable à la détermination du prix dans le contrat. Ainsi, aujourd'hui, la place et l'importance du prix dans les contrats est à déterminer au cas par cas.C'est ici qu'intervient le droit des contrats

arguments juridiques des parties dits « prétentions des parties », 3 formuler la question de droit posée à la juridiction saisie dans la décision étudiée (voire infra) 4 et reporter la solution de la décision analysée (confirmation/infirmation, cassation/rejet, arrêt de principe/d’espèce, visa ou pas, solution elle-même, renvoi ou pas). ATTENTION : une analyse d’arrêt est objective, vous ne devez pas commenter. La question de droit : 1 comme son nom l’indique, elle se formule de façon interrogative