Cour De Cassation 7 Janvier 1997

: Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

tribunaux militaires (Principes Decaux) adopté par l’ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, dans l’attente de son adoption par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies ; doc. E/CN.4/2006/58 du 13 janvier 2006 Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire L’indépendance de la justice ne peut se concevoir sans une institution gardienne de cette indépendance. Vu sa composition, ses compétences et son manque d’indépendance, le Conseil Supérieur de la Magistrature

résultats obtenus en pratique ne sont pas à la hauteur des objectifs premiers du texte. ooOOoo ( Bibliographie générale : ➢ Maurice COHEN, Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe, LGDJ 2003 - "La loi du 3 janvier 2003 et les comités d'entreprise", Dr. Soc. 2003, p. 271. ➢ Michel Miné, Hubert rose et Yves Struillou, Le droit de licenciement des salariés protégés, Économica - 1996. ooOOoo Chapitre I les delegues du personnel

Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe les arrêts les plus importants rendus au cours du mois considéré par les chambres civiles

juridique interne à une convention internationale ou européenne. La compétence en matière de conventionnalité revient aux tribunaux judiciaires et administratifs, depuis la proclamation d'incompétence par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975, relative à l'IVG. Depuis, il semble en apparence que les contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité soient des contrôles bien distincts, gérés par des organes différents, et évoluant de manière indépendante. Pourtant, en réalité

par exemple). Cette évolution de la notion de bonne foi ne concerne pas uniquement le droit positif français. La bonne foi, qui se relie au concept de confiance légitime, est également un principe général du droit communautaire (cf TPICE, 17 janvier 2007, Grèce c/ Commission.) De plus, à l’échelle internationale, la Convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) consacre aussi la bonne foi. Plusieurs projets de réformes du

d’arrêts, notamment par rapport au sort des régimes matrimoniaux. Face à la diversité des conceptions nationales de cette institution, la Cour de justice des Communautés européennes a dégagé une définition autonome des régimes matrimoniaux en tant que matière exclue du champ du règlement. Ainsi, sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour a pu décider que « la notion de régimes matrimoniaux comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus

comptes, et distribution de dividendes fictifs. Le directeur de la banque a aussi été poursuivi car on le soupçonnait d’avoir encouragé les dirigeants à publier de faux comptes. Les commissaires aux comptes ont par la suite validé ces comptes. Cassation. La CA de renvoi a confirmé la relaxe du président mais a infirmé la relaxe des commissaires aux comptes décidée par la première CA. Pour leur défense, les commissaires avançaient l’argument du seuil de sensibilité. Certes ils ont identifié que

administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont leurs règles propres (voir infra source de la nature) et les règles de procédure particulière, règles de fonds applicables à des litiges différents et des codes différents. Il faut donc étudier l’ensemble de ces juridictions internes mais aussi des juridictions internationales : cour internationale de justice, CEDH. Juridictions pénales internationales : tribunal pénal international et cour pénal internationale