Cour De Cassation 8 Avril 2010

 Dans ses arrêts en date du 23 Mai 2012 et du 8 Juin 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un principe fondamental et ambigu du droit pénal qui est l’application de la loi pénale dans le temps. Ces deux arrêts s’inscrivent dans le thème général de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En l’espèce, dans l’arrêt du 23 Mai 2012 un couple est en instance de divorce. Une ordonnance de non conciliation en date du 10 Novembre 2008 ordonne à l’époux de verser

- Présentation : La présente décision est un arrêt de cassation en date du 8 avril 2010 opposant un salarié à son employeur. - Faits : Un contrat de travail a été signé dans lequel l'employé s'engage à ne pas intégrer une entreprise concurrente, moyennant une contrepartie financière. Suite à sa démission, l'ex-employé a perçu une indemnité puis s'est engagé dans une entreprise concurrente. - Procédure : L'employeur a assigné son ex-employé en remboursement de l'indemnité liée à la prétendue

technologiques » (article L1233-3 du code du travail) ou une « réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise » (cassation sociale du 5 avril 1995, n°93-42.690). Un licenciement économique peut également être opéré pour « prévenir des difficultés économiques prévisibles » sans exiger l’existence de telles difficultés à la date du licenciement (cassation sociale, arrêt du 11 janvier 2006, n° de pourvoi 0540977).  Quelles sont les obligations de l’employeur, vis-à-vis du salarié, avant

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014. À la suite du décès d'un homme, ses enfants et petits fils font établir par un notaire une déclaration de succession et un acte de vente de plusieurs parcelles agricoles. Trois enfants, nés d'une seconde union de l'homme décédé, également héritiers, sollicitent la liquidation ainsi que le partage de la succession. La cour d'appel de Montpellier déclare les consorts coupables de recel successoral, les a

celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte figure sous L'article L611-5 du Code de commerce. Selon le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (BICC n°715 du 1er février 2010), « autres » se référerait la volonté du législateur de laisser à part les autres indépendants que sont les commerçants, artisans et agriculteurs, qui bénéficient d’un régime obligeant parfois au maintien de catégories professionnelles

et qui permettront le cas échéant ultérieurement d’asseoir une décision de condamnation. Sa nécessité a d’ailleurs été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde

interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans lequel elle prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme. La cour d’appel a estimé que le refus de la femme de rejoindre le mari pour établir une vie commune, constituait une violation des devoirs du mariage et par conséquent une faute de la part de la femme au sens de l’article 242 du code civil. Un pourvoi est formé par la femme. La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt de la cour d’appel

question de l’adoption, de l’accès à la procréation médicalement assistée, du sort des mariages contractés avant le changement d’état » (Doc 10 : «Transsexualisme ») « Après avoir longtemps été opposée à toute rectification de l’état civil (I), la Cour de cassation a dû faire évoluer sa jurisprudence sous la pression de la jurisprudence européenne  (II)» (Doc 10 : «Transsexualisme ») La non reconnaissance du syndrome du transsexualisme par la jurisprudence Française : « Alors que le principe de l’indisponibilité

Civ 1ère, 5 avril 2012 : En l'espèce, une société a consenti à un débiteur un prêt personnel. A la suite d'incidents de paiement, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme puis a assigné le débiteur principal et deux époux, dont il soutenait qu'ils s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunteur, en paiement d'une certaine somme. Les juges du fond ont ainsi donné raison à la société. C'est pourquoi les deux époux cautions ont formé un pourvoi en cassation au motif qu'ils avaient