Cour De Cassation 8 Avril 2010

qualifiées « d'établissement public »? Le CE refuse. Ce sont des personnes morales de droit privé. Leurs travaux sont qualifiés de privé. Le juge administratif refuse de les qualifier de travaux publics. II] La notion d'ouvrage public: Document 8: CE, 12 octobre 1973, Commune de Saint Brévin les Pins Un accident est survenu à un nageur qui, en sautant d'un plongeoir flottant installe sur une plage, a heurté un élément métallique des sub-structures du plongeoir, lequel venait de se renverser

Cass. civ. 1ère, 23 juin 2010 I) ANALYSE A) Les faits 1) Les faits matériels - 2 Mars 1990: Mme X reconnue pénalement par sa mère - 25 Mars 1990: Naissance de Mme X - date inconnue: Mme X déclarée à l'état civil sous le nom de sa mère - 1997: Mme X fut légitimité grâce au mariage de ses parents et a pris le nom de son père - 2007: Mme X se fait émancipée 2) Les faits judiciaires - Le 8 Juin 2007, Mme X demanderesse assigne le procureur de l'état civil défendeur en rectification

par une cause réelle et sérieuse : La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, la loi n'a donné aucune définition de cette notion. C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion. La cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de

confié. On protége, non pas le président mais la fonction du president en vertu de l'article 5. Le 10 octobre 2001, la cour de cassation affirmait cette irresponsabilité du president « qu'étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat ». Dans son arrêt du 10 octobre 2001, la cour de cassation a confirmé la doctrine du Conseil constitutionnel sur le point le plus important, c'est à dire l'impossibilité pour

mairie. Le mariage a été annulé par le TGI de Bordeaux du 27 juillet 2004. Cette annulation a été confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux le 19 avril 2005 au motif que le mariage ne remplissait pas une des conditions de formation de fond du mariage: la différence de sexes. Les défendeurs forment un pourvoi en Cassation qui rend sa décision par un Arrêt du 13 mars 2007. La Cour tranche la question en considérant que « selon la loi française, le mariage s'entend de l'union d'un homme et d'une femme »

proposerez des réponses à une problématique économique. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet comporte 7 pages numérotées de 1 à 7. Liste des annexes : Annexe 1 : Extrait d’un arrêt de la Cour de Cassation. Annexe 2 : Article du code de la consommation. Annexe 3 : Article du code civil. Annexe 4 : Quelques données sur le chômage en France. Annexe 5 : Vive hausse du chômage, des seuils symboliques franchis. Annexe 6 : Comment inverser la courbe

erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire

différentes unions. - Aucun pouvoir d’autorité et d’éducation n’est reconnu à l’un des membres du nouveau couple sur les enfants de l’autre. La famille homo parentale, n’est toujours pas possible. L’arrêt Schalk et kopf entre Autriche 24 juin 2010 la CEDH refuse d’imposer aux états membres d’ouvrir le mariage aux couples du même sexe. C’est une question qui relève de la souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination

les SCS, 4 pour les SCA, 7 pour les SA, puis enfin de 1 à 100 pour les SARL. De un à cent en effet car les sociétés unipersonnelle (c’est à dire à un seul associé) sont admise en droit français. C’est le cas pour L’EURL, L’EARL, la SASU, et depuis 2010 l’EIRL. Ces associés entretiennent la société avec un investissement plus ou moins approfondi, ils peuvent détenir des parts, des droits sociaux, rester passifs et engendrer des bénéfices mais ils peuvent aussi participer activement à la vie sociale ;

(voir sur Internet) dit très clairement que celui qui abuse de sont droit doit réparer les dommages causer à autrui. Pour abuser de son droit, il faut une intention de nuit et il faut que cette usage est causer un dommage. Bien souvent, la cour de cassation à tendance à déduire l’intention de nuire, de l’absence de l’utilité de l’usage du droit de la personne (cas civil du 20 janvier 1964, affaire des fougères géantes). L’obligation naturelle est un devoir de conscience dont l’inexécution n’est