Cour De Cassation 8 Octobre 2008

Chambre commerciale du 23 octobre 2007 L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 touche aux délais de prescription en matière de nullité absolue. Le 19 mai 1988 Une femme cède à son époux, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, autrement dit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. Nous ne savons pas ce qu'il a été jugé en première instance. Mais un appel

principe de légalité si l’on rendait la loi rétroactive parce que la rétroactivité on répriment un acte alors qu’il n’existait pas de lois. Cas Pratique 1 En juin 2009, Walt est poursuivi du chef d’abandon de famille pour ne pas avoir versé, de mai 2008 à avril 2009, une pension alimentaire mis à sa charge par une ordonnance de non conciliation. Le 12 mai 2009 une loi est venue réduire le domaine du délit d’abandon de famille et Walt se demande s’il pourra se voir appliquer cette loi. Walt, qui a

la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 « Malgré les restrictions considérablement accrues, l’autonomie de la volonté n’en conserve pas moins, même aujourd’hui valeur de prince ». C’est par ces paroles que Jean Carbonnier va mettre en avant, l’importance de la rencontre des volontés en matière de convention. C’est ce dont il va être question dans un arrêt du 15 décembre 1993 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en matière de promesse unilatérale

Azerad Gary Commentaire d’arrêt Cass. com., 2 octobre 2007 Responsabilité en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire La question de la responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires est le point juridique sensible de ce nouveau moyen de paiement, dont le succès n’est plus à démontrer. S’il est possible pour le titulaire d'une carte bancaire de faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de celle-ci afin d’interdire à la banque de payer les opérations

Obligations de la banque : A l’occasion de l’émission du chèque document 8 : arrêt 11 février 2003 sur les chèques de banque Chèque tiré sur les livres de la banque, la banque est le tireur, le chèque est tiré sur le compte de la banque directement, la banque est rarement défaillante donc garantie pour le porteur, confiance dans le titre Chèque certifié = la banque constate à un jour déterminé ( ??) que la provision est sur le compte Dans l’arrêt, le chèque a été falsifié : obligation

clause abusive », suite à la directive n°93-13 du 5 avril 1993, transposée par une loi du 1er février 1995 la législation française a été partiellement modifiée. Enfin, très récemment, la loi de modernisation de l’économie, dite « Loi LME», du 4 août 2008, complétée par un décret en date du 18 mars 2009, redéfinit le régime des clauses abusives afin de mieux protéger le consommateur. B) Les modalités d'application de la législation sur les clauses abusives. Avant la loi du 1er février 1995, une clause

salariés et des employeurs relatifs à l’utilisation. Les deux décisions majeures sont les arrêts suivants : • Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « NIKON » du 2 octobre 2001 • Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « CATHNET-SCIENCE » du 17 mai 2005 S’agissant de l’arrêt « NIKON » du 2 octobre 2001 : L’affaire concernait un ingénieur qui avait stocké sur son ordinateur des fichiers personnels. L’employeur l’avait licencié pour faute grave au

« Perruche » du nom du demandeur Nicolas Perruche qui a demandé réparation de son préjudice d’être né lourdement handicapé suite à l’erreur du médecin et du laboratoire qui n’ont pas diagnostiqué la rubéole de la mère pendant la grossesse. La cour de cassation reconnait dans cet arrêt le droit à un enfant handicapé d’obtenir réparation de son préjudice si les fautes commises par le professionnel de santé ont eu pour conséquence de modifier la décision d’interrompre la grossesse de la mère. La haute

différents organes juridictionnels ; qu’elle ait été acquise, développée ou encore captée. Le Conseil constitutionnel a assuré sa suprématie quant à l’appréciation de la constitutionnalité de loi, dont découle divers contrôles, (I) tandis que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se sont constitués juges de la conventionnalité de la loi face à l’incompétence du Conseil constitutionnel (II). I. La prépondérance du Conseil constitutionnel quant à l’appréciation de la conformité de la loi à la Constitution

les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instauré par la réforme constitu­tionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables