Cour De Cassation 8 Octobre 2008

présentation et révision générale Le pourvoi en cassation : recours extraordinaire Le demandeur au pourvoi cherche la censure de la décision attaquée, il va voir un avocat au conseil. La Cour de cassation : au palais de justice sur l’île de la Cité (Paris). Il rédige des rapports ampliatifs : rapports structurés autour du moyen (l’argument). Chaque branche est porteuse d’un grief qui soutient l’argumentation. Les techniques de cassation : manque de bases légales, vice de forme, défaut

8 experts n° 82 février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé

faire contre lui. Il vont sanctionner non le général DG mais son Gouvernement en votant une motion de censure le 5 Octobre 1962. Le prétexte invoqué est le prétexte que personne ne lui a fait la proposition du référendum selon l'article 11. C'est le seul gouvernement qui sera renversé sous la 5R. Cette motion de censure provoque une réaction de DG en représailles → Il prononce le 12 Octobre 1962 la dissolution de l'AN. Vont avoir lieu en Novembre des élections législatives → Succès Gaulliste. Ce succès

constitution est un texte fondamental à valeur suprême, elle est au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958, c’est l’une des plus stables qu’ait connues le pays.. Elle énonce des droits et libertés garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la constitution de 1946 - Et la charte de l’environnement

fait l'objet d'une protection particulière. L'exemple le plus marquant est celui d'un médecin qui ayant confondu des patientes avait provoqué une interruption involontaire de grossesse et n'avait pas été inculpé d'homicide involontaire car la Cour de cassation en chambre criminelle s'est refusé à cette dénonciation à cause de la non existence de la personnalité juridique pour l'embryon du fait qu'il n'était pas encore né. Dans son arrêt du 4 mai 2004, elle a fait valoir que le régime juridique de l'enfant

hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions du juge français la question

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

premier article : Article 111-1 dispose que « les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crime, délit et contravention ». Les articles 111-1 à 113-12 sont consacrés à la loi pénale en générale Les articles 121-1 à 122-8 concerne la responsabilité pénale (= qui sont les responsables : l'auteur de l'infraction, les complices, faut pénale intentionnelles ..) Les articles 131-1 à 133-17 Le livre 2 du code pénal concerne les crimes et les délits contre les personnes

validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation

législateur tente de protéger le consommateur des risques encourus, comme avec la loi Dutreil de 2003. Cependant, ces règles peuvent être source de confusion. La cour de Cassation est donc venue les éclaircir. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de Cassation en date du 6 juillet 2010 nous en donne l’illustration. Le 19 octobre 2004, la société Les Vergers de Fortunon, SCEA, dont Mr X était le gérant a été mise en liquidation judiciaire. La société Gugen-Stutz, devenue société Odile