Cour De Cassation Adoption 8 Octobre 2008

ce qui est une approche classique puisque Portalis (un des pères du Code Civil) écrivait que « les lois sont souvent l’unique morale des peuples », c’est-à-dire que le droit est le minimum qu’on impose à tout le monde. Par exemple, en décembre 2008, une loi (16-1) a modifié le Code Civil : elle précise que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. Parfois, le droit reste même l’unique

la modifier. On crée ainsi une nouvelle règle du jeu pour modifier la Constitution. Art 90 initialement prévoyait une procédure en 4 temps Résolution du Parlement. Elaboration par le Parlement d’un projet de la nouvelle Constitution. Adoption de ce projet en la forme législative. Ratification de cette loi par référendum.  La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoit tout autre chose <= ce que ne veut pas le Général = Que l’Assemblée élabore elle-même la Constitution, bien

première instance (ils deviennent des tribunaux administratifs et juge de droit commun et non plus le conseil d’état) Loi du 31 décembre 1987, cette loi créer un échelon juridictionnel complémentaire : cour administrative d’appel 1ère instance : tribunal administratif 2ème instance : cour d’appel administrative Juridiction de recours : conseil d’état §2 : Le statut constitutionnel de l'ordre administratif La juridiction administrative n’a à l’origine aucune existence constitutionnelle

Droit Constitutionnel S’agissant de la constitution du 4 octobre 1958, cette constitution a un grand mérite, celui d’avoir restauré la stabilité. Elle a permis à revenir à 3 formes de stabilité : * La stabilité constitutionnelle. On ne change plus constamment de constitution. La France a connu à peu près 13 constitutions entre la révolution et 1958. * La constitution de 1958 a marqué une rupture avec l’instabilité parlementaire. Auparavant, du fait du mode de scrutin, l’assemblée

réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du droit par la justice pénale est aussi plus spectaculaire. La justice pénale est plus familière aux individus (cf Cour d'assises et jury populaire, tout le monde connaît le juge d'instruction

législateur a repris un ancien adage(latin) INFANS CONCEPTUS. Ainsi, le code civil dispose t il a l'art 725 et 906 qu'un enfant simplement conçu peut recueillir une succession de donations a la seule condition qu'il naisse vivant et viable. La cour de cassation applique ce principe (infans conceptus)chaque fois que l'enfant est en jeu, et l'applique dans tous les cas. (la jurisprudence l'a généralisé)La loi présume que le temps de la conception se situe entre le 300° jour et le 180° jour avant la naissance

inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de

* !! loi du 2 jan 1973 : première recodification, a tenu pdt un certain tps, réel succes mais ces derniere années code trop compliqué dc nvelle recodification *2e recodification dite à D constant :code entre en vig le 1er mai 2008, objectifs : respecter la hiérrchie des normes, rendre plus cohérents le stextes, remédier aux erreurs et abroger les textes ss objet. 3 impacts de cette recodif : une modification de la structure : huit parties ds le code

politiquement fondamental qu’on le hisse au niveau constitutionnel, et non l’inverse. Qui dit droit peut dire autre chose que liberté. Compte-tenu de l’importance prise par la CEDH dans l’ordonnancement des Etats-parties, on a eu tendance que la Cour de Strasbourg consacrait des droits fondamentaux. ⋄Excès. Libertés fondamentales et droits de l’homme. La charte européenne des droits fondamentaux. Le constituant français a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits

droit de la famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été