Cour De Cassation Adoption 8 Octobre 2008

régime politique, dont les principes idéologiques, les modes de désignation des gouvernants, l’organisation de l’Etat et ses limites. Du 27 juin 1789 – proclamation de l’Assemblée Générale Constituante par les Etats Généraux – jusqu’au 4 août 1958 – adoption de la Constitution de la Vème République –, seize constitutions ont régis la France ; ce qui marque une certaine instabilité notamment à certaines époques. Cependant, les principes essentiels de 1789 n’ont jamais été tout à fait remis en cause

internationale, voire d'un catalogue de bonnes intentions, comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"  (art. 1er), et "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la

obligation constitutionnelle, il faut attendre un arrêt nicolo pour que le juge et le CE défaire à l’obligation posée par la cour de justice des communautés européennes (CJCE), l’obligation faite par la cour de faire prévaloir les normes européennes. Pendant plus de 25ans, le juge français a résisté à la primauté du droit international. Le CE accompali le dernier pas en octobre 2009 dans une affaire Pereu, dans cet arrêt le CE admet ce qui a eu du mal à admettre : l’effet direct des directives. S’agissant

parfois enfants ne connaissent pas leurs pères ou hommes ne veulent pas s’en occuper. La Famille est le point de repère fondamental de la société. Art 16 de la DUDH = la famille doit être protégée par la société et l’Etat. Aussi dans la CEDH art 8 ! = vie privée et vie familiale dans ses diverses formes. Les familles, classiques, monoparentales, unies hors mariages, séparées, recomposées. Modèles très variables, il faut les prendre en compte contrairement au code de 1804 ! Procréation médicalement

fonction de la durée de gestation, ce sont des données biologiques et médicales qui vont permettre d’établir si l’enfant n’était pas viable, si sa mort était inévitable ou s’il était physiologiquement apte à survivre. Depuis, un décret du 20 août 2008, pour répondre à la demande de certains parents, il est désormais permis d’établir un semblant d’acte d’état civil d’enfant mort-né ou nés non viables. Il autorise l’établissement d’un acte d’enfant sans vie qui peut être établi sur production d’un

est dans le préambule. 2 : Pour le CC, tout ce qui est dans le préambule a valeur constitutionnelle. La charte de l’environnement, a aussi valeur constitutionnelle. 3 : Le conseil d’Etat a récemment dans un arrêt du CE ass, 3 octobre 2008, commune d’Annecy, AJDA 2008, page 2266, chronique de jurisprudence et RFFDA, page 1147, conclusion de Yann Aguila. A repris mot à mot la formule du CC de 2005 : Toutes les référence du préambule sont des sources du droit, valeur constitutionnelle. 4 : Dans

public Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Ce n’est pas l’une des manifestations les moins étranges du droit constitutionnel contemporain que de relever qu’aucune des multiples réflexions engagées à l’encontre de la Constitution du 4 octobre 58, en particulier celles conduites à l’approche de son cinquantenaire1, pas plus que l’ample réforme constitutionnelle adoptée le 21 juillet 20082, ne traitent des limites au pouvoir de révision de la Constitution. Si la doctrine s’attache à leur

française, un texte composite La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. Elle a été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 et porte la date de sa promulgation par le Président de la République : le 4 octobre 1958. Elle a fait depuis lors l'objet de maintes révisions partielles. La plus importante est celle opérée par la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962. Cette révision instaure l'élection du Président de la République au suffrage universel direct

éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation (doc. 3 et 4). 2°) Droit et religion Document 5 Article L 141-5-1 du Code de l’éducation, issu

humains dédié à la justice. Le juge fait parti de cette organisation. Toutes ces personnes là dépendent d'une organisation qui est faite au sens d'une juridiction. Il faut des lieux organiser qui permettent à la justice de fonctionner correctement. (les cour, les tribunaux..). La juridiction dans son sens latin c'est le fait de dire le droit. La juridiction c'est le lieu ou on va dire le droit Section 2 : Historique des juridictions Comme souvent en droit français, ce que nous connaissons aujourd'hui