Cour De Cassation Assemblée Plenière Du 4 Avril 2008

notables, qui ont proclamé la déclaration d'indépendance des colonies anglaises en Amérique, et qui avaient presque tous exercés de hautes responsabilités administratives au sein des colonies anglaises. Ils proclamèrent la déclaration d'indépendance, le 4 juillet 1776, qui fit débuter la guerre d'indépendance, de laquelle les pères fondateurs sortirent vainqueurs en 1787. Cette date correspondant à la fête nationale américaine, appelée Independance Day. En 1787, les Etats-Unis n'étaient composés que de

Pen avec 82 % des voix. 2007 Election de Nicolas Sarkozy Nicolas Sarkozy s’impose face à la candidate Ségolène Royal et assure une continuité politique. Il renforce l’action présidentielle et entreprend une révision constitutionnelle (23 juillet 2008) qui a pour but de revaloriser la fonction parlementaire et de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Fin de l’introduction chapitre premier : l’exécutif La domination constante du président de la république comme chef de l’exécutif

s'attache aux procédures d'élaborations et de révisions de la constitution, aux caractéristiques extérieures, à la valeur suprême dans la hiérarchie des normes. La constitution formelle de la Vème république est le texte consolidé de la constitution du 4 octobre 1958 : il a subit depuis 24 révisions. Le point de vue matériel s'attache au contenu et non au contenant de la constitution. Elle règle les questions fondamentales visées ou énoncées par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et

son portrait. Certains droits de l’homme sont proclamés par le préambule de la constitution de 1946 (droit à la liberté syndical, droit de grève), par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen qui a été signé à Rome le 4 novembre 1950 et qui a été ratifiée par la France. Cette convention a une valeur supérieure à la loi, et s’impose donc au législateur et au juge. Les droits protégés sont notamment; le droit à la vie, à la liberté, à la santé, à la sureté, à être régulièrement

règle intéressant l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’état et leur relation avec les citoyens. L’étude du droit constitutionnel se poursuit avec l’examen des institutions actuel de la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique fondamental sans lesquels la compréhension de la 5ème république serait plus difficile et se prérequis permettra ensuite de se confronter aux

depuis le traité de Lisbonne en 2007. Ainsi, l'Union Européenne sera dotée de la personnalité morale pour pouvoir adhérer à la convention de sauvegarde des droits de l'homme. Dès lors, toutes les législatives européennes vont être contrôlées par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit européen issu de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mérite une attention particulière. Ce traité a été signé par les 47 de l'Europe des droits de l'homme. La France

l'intégralité du droit du travail en France. À partir de 1910 explosion du droit du travail (de + en + de salariés, d'entreprises…) : Premier code du travail promulgué. Droit a énormément évolué, modifications régulières. Dernière refonte du Code du Travail en 2008 (renumérotation…) Droit de la sécurité sociale Sécu date de 1945 -> organise solidarité obligatoire contre maladie vieillesse accidents charges familiales Droit de l'aide sociale Secours publics pour les nécessiteux hors sécurité sociale. RSA.

chronologique des textes ayant marqué la matière. Cette évocation chronologique en dit très long sur le caractère mouvant, évolutif du droit du travail. A la fin du 19ème siècle, la loi du 21 Mars 1884 consacre la liberté syndicale, et la loi du 8 Avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accidents du travail. Au début du 20ème siècle, une loi du 13 Juillet 1906 crée le repos hebdomadaire, une loi du 25 Mars 1919 fait naître pour la première fois à la vie juridique un procédé

constitutionnel et Institutions politiques Enregistrements MP3 Table des matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997 16 10. Le

administratives Chacune leur règlementation, leur fonctionnement plus de 2 siècles pour que le législateur mette en place un code de justice administrative regroupant toutes les règles de fonctionnement des juridictions administratives. Ordonnance du 4/05/2000 entrée en vigueur 1.1.01 Mieux réformer les juridictions administratives. Préparé par le Conseil d’Etat, magistrat eux même ont préparé leur mode de fonctionnement et organisation. Dépend du CE et contrôlé par le CE. 9 livres pour le code